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Rectification d'erreur matérielle sur une décision de justice - que faire ?

Article juridique publié le 29/06/2018 à 17:32, vu 3186 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Philippe Autrive
Les jugements peuvent comporter des erreurs matérielles, il est utile de solliciter la rectification.

Les erreurs ou omissions matérielles dans un jugement doivent être réparées par la juridiction qui l’a rendu:
(Article 462 du Code de Procédure Civile)


« Cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans les décisions » :
 
(Article 710 du Code de Procédure Pénale)
 
« Lorsqu’une partie signale au président du tribunal l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle.... » :
 
(Article R 741-11 du Code de Justice Administrative)
 
La rectification ne doit pas concerner des éléments nouveaux:
 
Pas de délai après la date du jugement n’est requis, pour déposer auprès de la juridiction qui a rendu la décision, une requête.
 
Le justiciable qui sollicite la rectification doit être entendu par la juridiction qui a rendu le jugement.
 
La décision constitue un jugement rectificatif.
 
Dans le cas d’un jugement susceptible d’appel, il est très important d’obtenir une rectification des erreurs et omissions matériellest. Le jugement rectificatif rendu pourrait interférer en appel du jugement rectifié
 
L’article 462 du Code de Procédure Civile :
 
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
 
Le juge statue après avoir entendu les parties;
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et est notifiée comme le jugement.
 
lorsque la décision rectifiée est définitive, la décision rectificative peut être attaquée que par un recours en cassation.»
 
L’article 710 du Code de Procédure Pénale:
 
« Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans les décisions. (L. n° 92-1336 du 16 Décembre 1992)
 
Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l’article 132-4 du Code Pénal.
 
« En matière criminelle », la ( L. n° 2000-516 du 15 Juin 2000, art.83, applicable à partir du 1 Janvier 2001) « chambre de l’instruction »
connaît des rectifications et des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d’assises. »
 
L’article R 741-11 du Code de Justice Administrative  :
 
« Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d’un jugement ou d’une ordonnance est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
 
La notification de l’ordonnance rectificative rouvre le délai d’appel contre le jugement ou l’ordonnance ainsi corrigés.
 
Lorsqu’une partie signale au président du tribunal l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. »
 
La loi prévoit des dispositions imposant formellement que les erreurs matérielles dans des décisions de justice civile, pénale ou  administrative soient rectifiées par les juridictions qui les ont prononcées.