TESTAMENT et LIBERALITES " Il faut savoir raison garder ".

Aux termes de l'article 901 du Code civil, « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ».

A défaut, le testament est nul.

A l’heure ou la maladie d’Alzheimer et autres maux se développent, il n’est sans doute pas inutile de rappeler certains principes.

Ainsi, la maladie d’Alzheimer se définit comme « une maladie du cerveau caractérisée par une détérioration des facultés cognitives (facultés intellectuelles) et de la mémoire causée par la dégénérescence progressive des cellules du cerveau (les neurones). La maladie affecte aussi l’humeur, les émotions, le comportement et la capacité d’accomplir les activités normales de la vie quotidienne. (…) La durée de la maladie est généralement de sept à dix ans mais peut être plus longue chez certaines personnes. ».

La revue Enjeux scientifiques, médicaux et sociétaux fait état des différents stades de la maladie dont les premiers symptômes sont déjà une diminution des facultés cognitives et notamment une perte de la mémoire.

Il convient de déterminer si au moment de la survenance de la maladie et à la période de rédaction des testaments, le donateur souffrait manifestement d’une altération de ses capacités mentales.

Le Tribunal peut considérer en effet, que compte tenu de son état psychiatrique et de ses troubles altérant ses capacités de jugement, le donateur n’était pas sain d’esprit à la date du testament.

A cet égard, la jurisprudence considère que la preuve de l’insanité d’esprit, pouvant être administrée par tous moyens, a été rapportée dès lors qu’il est établi l'état habituel de démence du testateur avant et après la confection du testament (Civ. 11 juin 1980, D. 1981.IR. 91, obs. D. Martin).

La Cour de cassation entend largement l’insanité d’esprit, celle-ci y incluant « toutes les variétés d'affection mentale par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée, ou sa faculté de discernement déréglée » (Cass. Civ., 4 févr. 1941, DA 1941, 11).

En ce sens, l'insanité d'esprit a été retenue lorsque la maladie provoque « un état confusionnel » (CA Reims, 9 févr. 1984, Juris-Data n° 043235 – CA Bourges, 4 janv. 1988, Juris-Data n° 040008).

La jurisprudence constante considère que si le testament demeure valable lorsque son auteur qui n’a fait que recopier un modèle l’a transcrit en connaissance de cause et ainsi s’en est approprié le contenu, sa validité implique que le scripteur avait la conscience de son œuvre et l’intelligence de la valeur des caractères que formait sa main (Cass. 1^ère civ. 5/11/1956, JCP 56, II, 9665).

Philippe AUTRIVE

Avocat à la Cour

Il y a recel successoral lorsque son auteur a, dans l'intention de les distraire à son seul profit, dissimulé ou fait disparaître certains actifs de la succession et ne les a pas restitués spontanément avant la découverte du recel.

Le recel successoral ne ressort pas de Codes, mais de la Jurisprudence :

Ainsi, la jurisprudence le définie « comme tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l'égalité dans le partage successoral ». (Cass. Civ. I, 15 avril 1890, 21 novembre 1955, 20 septembre 2006).

La jurisprudence constante considère que « le recel successoral suppose un divertissement d'effets successoraux ou la mise en œuvre de dispositifs ou procédés destinés à dissimuler l'existence de l'un de ces actifs aux cohéritiers afin de les en frustrer » et « qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsque est apportée la preuve de son intention frauduleuse » (Cass. Civ.1ère 03/10/2006, N° 04-17463 ; 11/02/1997, N° 95-12166).

Aux termes de l'article 778 du Code civil, « sans préjudice des dommages et intérêts, l'héritier qui a recélé des biens ou des droits d'une succession (...) est réputé accepter purement et simplement la succession, (...) sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits divertis ou recelés. ».

L’article 778 du Code Civil dispose que :

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.

Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part »

La sanction du recel successoral est ainsi importante.

Philippe AUTRIVE

Avocat à la Cour

Aux termes de l’article L 1152-1 du code du travail :

«Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de comprenette son avenir professionnel».

La Cour de cassation considère, aux termes d’une jurisprudence constante, que «lorsque les agissements de l’employeur sont de nature à générer un état dépressif médicalement constaté nécessitant des arrêts de travail, la conjonction et la répétition de ces faits constituent un harcèlement moral » (Cass, soc, 27 octobre 2004).

De plus, « si les agissements de l’employeur ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre sa vie professionnelle, ses agissements constituent amplement un harcèlement moral »(Cass Soc, 24 septembre 2008).

Les faits constitutifs de harcèlement moral de la part de l’employeur doivent être avérés.

Il en résulte que le salarié est bien fondé à solliciter du Conseil de Prud’homme la condamnation de l’employeur à lui régler la réparation de son préjudice.

Par Me Philippe Autrive

Avocat à la Cour