2016

Publié le 25/10/16 Vu 1 004 fois 0 Par Philippe Autrive - Avocat au Barreau de Paris
Un divorce sans juge, c'est maintenant!

Les députés ont adopté, jeudi 19 mai 2016, l’amendement du gouvernement qui prévoit le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge aux affaires familiales.

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