Publié le 01/03/15 Vu 1 376 fois 0 Par Maitre Philippe Autrive
Succession - testament et liberalités - il faut être sain d'esprit.

Aux termes de l'article 901 du Code civil, « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. ». A défaut, le testament est nul. Philippe AUTRIVE Avocat

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Publié le 01/03/15 Vu 1 340 fois 0 Par Maitre Philippe Autrive
Le recel successoral par Philippe Autrive

Il y a recel successoral lorsque son auteur a, dans l'intention de les distraire à son seul profit, dissimulé ou fait disparaître certains actifs de la succession et ne les a pas restitués spontanément avant la découverte du recel.La sanction du recel est importante. Philippe Autrive Avocat à la Cour

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