Publié le 01/03/15 Vu 1 180 fois 0 Par Maitre Philippe Autrive
Le recel successoral par Philippe Autrive

Il y a recel successoral lorsque son auteur a, dans l'intention de les distraire à son seul profit, dissimulé ou fait disparaître certains actifs de la succession et ne les a pas restitués spontanément avant la découverte du recel.La sanction du recel est importante. Philippe Autrive Avocat à la Cour

Lire la suite