Mai 2017

Publié le 31/05/17 Vu 2 271 fois 0 Par Maître REPASKA CABINET AR
GARDE A VUE : DROITS DE LA PERSONNE PLACEE EN GARDE A VUE

Les droits de la personne placée en garde à vue ne cessent de s'élargir...

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Publié le 03/05/17 Vu 2 997 fois 0 Par Maître REPASKA CABINET AR
EPICs ayant choisi la comptabilité privé : à l'abris de toute exécution forcée?

L’EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNAIRES A L’ENCONTRE DES OPH SOUMIS A LA COMPTABILITE PRIVEE : DEROGATION A L’INSASISSABILITE DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES ?

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Publié le 02/05/17 Vu 1 515 fois 2 Par Maître REPASKA CABINET AR
LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE DANS UN BAIL COMMERCIAL

Quelles sont les conditions afin qu'une clause résolutoire puisse fonder la résiliation d'un bail commercial?...

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Publié le 01/05/17 Vu 1 228 fois 0 Par Maître REPASKA CABINET AR
Exécution des arrêts de la CEDH : un rapport optimiste

Cour européenne des droits de l'hommes...bilan optimiste 2016 - juridictions française en recul

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