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LE DROIT AU DEFERENCEMENT ET L’ORDONNANCE DES REFERES DU 16 SEPTEMBRE 2014

Le juge des référés a donc consacré par cette ordonnance le droit au déférencement dans les moteurs de recherches quelques mois à peine l’arrêt de la CJUE

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Publié le 26/08/14 Vu 2 434 fois 0 Par MAURICEPHILIPPE
SAISIE IMMOBILIERE : VENTE AMIABLE ET PRIX MANIFESTEMENT SOUS EVALUE

Lors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? C’est en ses termes que la question a été posée à La Cour d’Appel de Paris.

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Publié le 12/08/14 Vu 3 194 fois 0 Par MAURICEPHILIPPE
Les nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail

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EXPULSION D’UN LOCATAIRE : Au mépris de la loi ?

Un jugement d'expulsion non contestable mais un procédé d'exécution qui permet de nous interroger.

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LA LOI DU 2 JUILLET 2010 : LA DISPARITION DES PENALITES LIBERATOIRES EN CAS DE CHEQUE IAMPYE

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LA VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE AU SEIN DU COUPLE

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