DROIT IMMOBILIER

Lors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? C’est en ses termes que la question a été posée à La Cour d’Appel de Paris.

Les principales modifications du statut des baux commerciaux apportées par la loi PINEL.

Un jugement d'expulsion non contestable mais un procédé d'exécution qui permet de nous interroger.