Actualité législative

A la sortie d’un salarié, l’employeur doit lui remettre le certificat de travail dont un certain nombre de mentions sont obligatoires et modifiées depuis le 01 juin 2014.

Les principales modifications du statut des baux commerciaux apportées par la loi PINEL.

Un jugement d'expulsion non contestable mais un procédé d'exécution qui permet de nous interroger.