Actualité législative

Publié le 12/08/14 Vu 3 205 fois 0 Par MAURICEPHILIPPE
Les nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail

A la sortie d’un salarié, l’employeur doit lui remettre le certificat de travail dont un certain nombre de mentions sont obligatoires et modifiées depuis le 01 juin 2014.

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Publié le 06/08/14 Vu 6 110 fois 0 Par MAURICEPHILIPPE
LOI PINEL : LES PRINCIPALES MODIFICATIONS DU REGIME DES BAUX COMMERCIAUX

Les principales modifications du statut des baux commerciaux apportées par la loi PINEL.

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Publié le 06/08/14 Vu 1 660 fois 0 Par MAURICEPHILIPPE
EXPULSION D’UN LOCATAIRE : Au mépris de la loi ?

Un jugement d'expulsion non contestable mais un procédé d'exécution qui permet de nous interroger.

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