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Publié le 07/07/14 Vu 958 fois 0 Par Me CHANGEUR, Pénaliste
LA RECIDIVE EN MATIERE DE DROIT ROUTIER : IL NE VAUT MIEUX PAS S'Y

La récidive, c'est lorsqu'une condamnation antérieure est devenue définitive au moment où les faits nouveaux ont été commis et ce dans un délai de 5 ans…

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Publié le 13/10/14 Vu 928 fois 0 Par Me CHANGEUR, Pénaliste
RESPECT DES DISTANCES DE SÉCURITÉ

La Cour de cassation en un arrêt qui mérite que l'on s'y attarde quelque peu, rappelle opportunément que la constatation par les forces de l'ordre du non-respect des distances de sécurité ne doit pas se borner "à mentionner la qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci (l'infraction) avait été relevée". En d'autre termes, l'agent verbalisateur doit préciser les circonstances qui selon lui caractérisent l'infraction relevée à l'encontre d'un conducteur.

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