Publié le 05/01/17 Vu 1 131 fois 2 Par Me David PHILIPPE
Contrôle fiscal : La proposition de rectification de fin d’année

S’il existe une période importante pour le fisc, c’est bien la fin de l’année. Les propositions de rectification sont envoyées en masse pour éviter la prescription d’une année. Qu’en est-il du contenu ?

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Publié le 16/12/16 Vu 1 101 fois 2 Par Me David PHILIPPE
La fraude fiscale en 2015 : Rapport de la CIF commenté

Chaque année, la commission des infractions fiscales (CIF), organisme administratif indépendant, dont le rôle est de formuler des avis sur l’opportunité de poursuites pénales, adresse un rapport d’activité à l’attention du gouvernement et du parlement. Cet article, construit autour du rapport adressé en 2015, vise à faire le lien entre les chiffres qui y figurent et les pratiques mises en place en amont par l’administration fiscale.

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Publié le 27/07/16 Vu 1 429 fois 0 Par Me David PHILIPPE
Comptes détenus à l’étranger non déclarés : Le  conseil constitutionnel allège la facture

L’amende proportionnelle de 5 % sur le solde créditeur d’un compte détenu à l’étranger non déclaré est inconstitutionnelle

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