Actualité législative

S’il existe une période importante pour le fisc, c’est bien la fin de l’année. Les propositions de rectification sont envoyées en masse pour éviter la prescription d’une année. Qu’en est-il du contenu ?

Chaque année, la commission des infractions fiscales (CIF), organisme administratif indépendant, dont le rôle est de formuler des avis sur l’opportunité de poursuites pénales, adresse un rapport d’activité à l’attention du gouvernement et du parlement. Cet article, construit autour du rapport adressé en 2015, vise à faire le lien entre les chiffres qui y figurent et les pratiques mises en place en amont par l’administration fiscale.

L’amende proportionnelle de 5 % sur le solde créditeur d’un compte détenu à l’étranger non déclaré est inconstitutionnelle