Publié le 05/01/17 Vu 1 131 fois 2 Par Me David PHILIPPE
Contrôle fiscal : La proposition de rectification de fin d’année

S’il existe une période importante pour le fisc, c’est bien la fin de l’année. Les propositions de rectification sont envoyées en masse pour éviter la prescription d’une année. Qu’en est-il du contenu ?

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