Droit à l’oubli et déréférencement - Les grandes batailles commencent

Publié le Modifié le 11/02/2015 Par Me Henri de la Motte Rouge Vu 2 678 fois 0

Bien que des juridictions nationales commencent à appliquer la jurisprudence de la CJUE, le cadre juridique du droit à l'oubli reste encore flou et objet de lutte. Face à ce droit fondamental en construction, les grands acteurs du web prennent position.

Droit à l’oubli et déréférencement - Les grandes batailles commencent

En se prononçant sur le droit au déréférencement dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) envoyait un signal fort en faveur de la protection de la vie privée au détriment du droit à l’information. Qu’en est-il quelques mois après ? 

Bien que des juridictions nationales commencent à appliquer la jurisprudence de la CJUE, le cadre juridique encore flou de cette décision forte, est déjà un enjeu de lutte entre les grands acteurs du web, rendant la portée pratique de cette décision toujours incertaine.

Pour mémoire, dans l’affaire jugée le 13 mai 2014, un particulier a obtenu que des informations le concernant et ayant été publiées sur le site internet d’un journal quotidien soient désindexées par Google. Allant plus loin, la Cour a même reconnu sur le fondement de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 que l’exploitant d’un moteur de recherche, en l’espèce Google puisse être responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers.

Le moteur de recherche en ce qu’il est « aiguilleur » d’internet a été tenu pour débiteur du droit à l’oubli, alors même que l’hébergeur du contenu n’a pas été contraint de le supprimer.

C’est donc une responsabilité de taille qui pèse maintenant sur tous les moteurs de recherche, celle d’être gendarme de ce qu’ils référencent. Suite à cette décision, Google a mis en place un formulaire permettant de demander la désindexation des pages contenant des données personnelles. Seulement vingt-quatre heures après la publication de ce formulaire, 12 000 demandes auraient été effectuées. Plusieurs mois après cette décision Google a indiqué recevoir pour la France un millier de demandes quotidiennes dont 35 et 50% seraient rejetées. Au niveau européen, 135 000 demandes auraient déjà été effectuées…  

Toute information personnelle n’est toutefois pas légitimement susceptible d’une désindexation, car le droit à l’oubli se heurte à la liberté d’expression et d’information.  La décision du 13 mai 2014 permet d’exclure certaines demandes, notamment celles qui porteraient sur une information sur une personnalité publique, qui poursuivraient un but historique ou statistique, ou encore qui porteraient sur des informations ayant un intérêt pour le public.

C’est donc au moteur de recherche d’instruire les demandes et une fois de plus à un acteur privé d’être juge sur internet, comme c’est déjà le cas lors des notifications de contenu illicite (notice and take down).

Si en pratique l’avancée est louable, il faut craindre que les moteurs de recherche ne prennent pas le risque d’arbitrer les demandes et désindexent le contenu à titre préventif.

En tout état de cause, tous les moteurs de recherche, dont particulièrement ceux destinés à rechercher des informations sur des personnes physiques ne se sont pas encore dotés de formulaires semblables. IIs devront rapidement se mettre en conformité au risque de se faire sanctionner

Par ailleurs, il peut arriver que le moteur de recherche refuse de désindexer un contenu. Dans ce cas, la personne qui en a fait la demande peut s’adresser à la juridiction civile de son domicile pour que le juge national, puisse ordonner au moteur de recherche qu’il désindexe le contenu.

Dans une ordonnance de référé en date du 16 septembre 2014, le TGI de Paris a appliqué la jurisprudence de la CJUE en ordonnant à Google sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard, de déréférencer plusieurs liens renvoyant à des contenus qui avaient été jugés diffamatoires par le tribunal correctionnel de Paris.

Ainsi, certains sites d’information en ligne (quotidiens, pure players, blogs...) ont d’ores et déjà pu constater la désindexation des moteurs de recherche de plusieurs de leurs articles. Néanmoins, ces sites internet peuvent, à leur tour, s’opposer à cette désindexation devant les juridictions nationales.

En tout état de cause, il n’existe pas aujourd’hui dans le droit positif une obligation pour le moteur de recherche, de notifier la désindexation à l’hébergeur du contenu. Google a pour pratique d’informer les sites visés. Toutefois le moteur de recherche, n’a pas la possibilité d’en indiquer les motifs, l’arrêt du 13 mai 2014 lui en faisant interdiction au nom de la vie privée.

En conséquence, l’hébergeur, pour connaître les motifs ayant conduit à la désindexation, n’a d’autres choix que d’intenter une action judiciaire pour en contrôler le bien-fondé ...

Tout reste affaire d’équilibre entre les droits en cause ce qui exige une parfaite maitrise des critères jurisprudentiels français et européens de surcroît mouvants. C’est effectivement de la « dentelle » comme le qualifie la CNIL, dentelle que les avocats spécialistes du domaine ont déjà l’habitude de broder.

En conclusion, la vie privée et son droit à l’oubli viennent de gagner une belle bataille contre le droit à l’information.

La question s’étend déjà en dehors de l’Europe, en atteste la décision récente prononcée par un tribunal Japonais, dans la lignée de celle de la CJUE, qui a condamnée Google à supprimer des informations concernant un particulier (environ 237 liens recensés par Google) car elles portaient atteinte aux droits du plaignant.

Dans cette guerre mondiale, Google riposte à coup de consultations publiques, organisées sur la question notamment en France mais boudées par plusieurs acteurs incontournables dont la CNIL. Pour sa part, le G29, groupement des CNIL européennes devrait bientôt publier ses recommandations sur la question. 

L'élaboration du cadre juridique est donc à suivre. 

www.lamotterouge-avocat.com

hdlmr@lamotterouge-avocat.com

Actualisation 

Le 19 décembre 2014, le TGI de Paris a ordonné à Google le déréfencement d’un article du Parisien datant de 2006 qui mentionnait une condamnation de justice de la requérante, en motivant sa décision notamment sur le « temps écoulé ».

Selon notre confrère et ami Romain DARRIERE qui a obtenu cette décision importante, « Le demandeur justifiait de raisons prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit à l’information du public ».

En l’espèce, il s’agissant de déréférencer un article du Parisien qui évoquait une condamnation pénale non inscrite sur son casier judiciaire et qui pouvait nuire à ses recherches d’emploi. 

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A propos de l'auteur
Blog de Me Henri de la Motte Rouge

Henri de La Motte Rouge, Avocat au barreau de Paris, expert en IP/IT

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- Responsable du Cycle l'Avocat Connecté / Enseignant à l'Ecole des Barreaux (EFB) 

- Expert au Conseil National du Numérique

- CIL désigné auprès de la CNIL et du Barreau de Paris

- Commission Technologie Cyberjustice Avocats du Barreau de Paris

- Association Développement Informatique Juridique (ADIJ)

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