Publié le 01/06/2017, vu 1065 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ME HENRI DE LA MOTTE ROUGE
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (en anglais : General Data Protection Regulation, GDPR) constitue le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel.
Il sera applicable au 25 mai 2018, dans moins d'un an.

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Publié le 13/07/2016, vu 719 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ME HENRI DE LA MOTTE ROUGE

La profession d’avocat connaît des mutations profondes liées à l’avènement des technologies et l’évolution des usages générée par la digitalisation.

Ces technologies ont évidemment un impact sur le Droit en général. Cela se traduit par un accroissement des problématiques juridiques dans le domaine de l’internet et de la propriété intellectuelle mais aussi leur invasion dans des matières traditionnels (droit du travail, cybercriminalité ...) et l’émergence de nouveaux enjeux (économie collaborative, e-commerce, droit à l’oubli, e-santé …).

Les technologies numériques conduisent également à repenser nos manières d’exercer dans un secteur de plus en plus concurrentiel, du fait de l’arrivée de nouveaux entrants et de la pression sur le périmètre du Droit. Apprendre à communiquer en ligne, acquérir des réflexes de sécurité informatique, connaître les outils numériques à disposition de l’avocat et la valeur ajoutée de notre profession, sont aujourd’hui essentiels.  

L’enseignement l’Avocat Connecté, résolument opérationnel, présentera les grands enjeux du droit des TIC (1) et les outils numériques à disposition de l’avocat (2). Car l’avocat d’aujourd’hui dans un contexte d'"ubérisation" se doit d’être connecté aux problématiques nouvelles de ses clients et connecté pour acquérir de nouveaux marchés et traiter de manière plus efficace ses dossiers.

Madame le Bâtonnier Christiane Feral Schuhl et Maître Henri de la Motte Rouge 

Co-Responsables du Cycle l’Avocat Connecté

www.lamotterouge-avocat.com

Publié le 12/11/2015, vu 1166 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ME HENRI DE LA MOTTE ROUGE

Le 29 juin 2015, plusieurs prévenus étaient poursuivis devant la 12ème Chambre du Tribunal Correctionnel pour l’utilisation du logiciel frauduleux « Blackshades » qui permet de prendre contrôle à distance de l’ordinateur d’un tiers.

Dans le cadre de cette affaire qui faisait suite à une vaste enquête internationale initiée par le FBI, les prévenus, la plupart jeunes et primo délinquants avaient des mobiles différents.

Les chefs de préventions retenaient l’atteinte, l’accès et le maintien frauduleux dans un Système de traitement automatisé de données (STAD pour les intimes – articles 323-1 et suivants du Code pénal), mais également diverses autres infractions (atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, vol ...).

De fait, certains prévenus utilisaient le logiciel par curiosité « geek » ou fascination pour l’espionnage, d’autres tentaient de dérober des fichiers de tiers, et enfin certains exploitaient le logiciel pour regarder des jeunes filles nues au travers leur webcam piratée …

La jeune personne dont j’assurais la défense, Monsieur ZZZ, avait subtilisé des gains virtuels (épées et pouvoirs) dans le cadre du jeu vidéo de plateforme DOFUS ...



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Publié le 17/10/2015, vu 1329 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ME HENRI DE LA MOTTE ROUGE
Maître Henri de la Motte Rouge a animé, à Matignon, le Fab-Lab qui a initié le début de trois semaines de démocratie contributive, le projet étant soumis à consultation publique par le biais de la plateforme republique-numerique.fr, une initiative inédite en Europe. L'occasion de faire un point sur ce projet résolument moderne qui prévoit des évolutions normatives importantes, dont certaines dispositions intéresseront le secteur privé qui d'une manière ou d'une autre sera amené à contribuer à son évolution.

Pour en savoir plus : http://www.affiches-parisiennes.com/avant-projet-d

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Publié le 14/10/2014, vu 1924 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ME HENRI DE LA MOTTE ROUGE

En se prononçant sur le droit au déréférencement dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) envoyait un signal fort en faveur de la protection de la vie privée au détriment du droit à l’information. Qu’en est-il quelques mois après ? 

Bien que des juridictions nationales commencent à appliquer la jurisprudence de la CJUE, le cadre juridique encore flou de cette décision forte, est déjà un enjeu de lutte entre les grands acteurs du web, rendant la portée pratique de cette décision toujours incertaine.

Pour mémoire, dans l’affaire jugée le 13 mai 2014, un particulier a obtenu que des informations le concernant et ayant été publiées sur le site internet d’un journal quotidien soient désindexées par Google. Allant plus loin, la Cour a même reconnu sur le fondement de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 que l’exploitant d’un moteur de recherche, en l’espèce Google puisse être responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers.

Le moteur de recherche en ce qu’il est « aiguilleur » d’internet a été tenu pour ...



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Publié le 20/05/2014, vu 2883 fois, 2 commentaire(s), Auteur : ME HENRI DE LA MOTTE ROUGE

Les attaques informatiques sont en hausse. Il s’agit le plus souvent de pratiques ayant pour seul but de nuire, à un particulier, à une institution ou une entreprise commerciale. La plus courante reste l’attaque par « déni de service » qui vise à rendre inaccessible un serveur à ses utilisateurs légitimes en le surchargeant de requêtes.

Les personnes et a fortiori les entreprises victimes de ces attaques subissent un réel préjudice.

Lorsque l’activité de la société est dépendante de ses serveurs, celle-ci est suspendue tant que l’attaque perdure. Il peut résulter de ces attaques des pertes financières conséquentes.

Au delà de la baisse d’activité, l’indisponibilité des serveurs du fait d’une attaque par déni de service est souvent synonyme d’une perte de crédibilité, essentielle dans un marché ou l’aptitude de la société à assurer la sécurité informatique de ses données est un critère de choix pour le client. 

Par ailleurs, garantir la sécurité des données est devenu une obligation légale (article 34 Loi informatique et libertés) contrôlée par la CNIL et appliquée de plus en plus strictement par les tribunaux. ...



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Publié le 06/05/2014, vu 5362 fois, 2 commentaire(s), Auteur : ME HENRI DE LA MOTTE ROUGE

Beaucoup d’associations et notamment sur les plateformes de crowdfunding réalisent des collectes en ligne.

Sans le savoir elles entrent dans le régime contraignant de « l’appel à la générosité publique » prévu par la loi du 7 aout 1991, qui a été adoptée à l’époque où internet n’était pas une réalité.  

Quelles sont les obligations prévues par la loi du 7 aout 1991 ?

La loi du 7 aout 1991 et son décret d’application prévoient deux obligations pour les associations qui font appel à la générosité publique

- Une déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social.

Cette déclaration précise notamment les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique et  les campagnes que l'organisme se propose de faire au cours d'une période d'un an.

L'autorité administrative  fera part dans les deux mois de sa décision d'autorisation ou d'interdiction.

L’absence de réponse du préfet, à l’issue d’un délai de deux mois après dépôt du dossier de demande d’autorisation d’appel à la ...



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Publié le 05/12/2013, vu 2868 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ME HENRI DE LA MOTTE ROUGE
Bien souvent les sociétés innovantes et les sociétés du secteur de l’internet n’ont pas conscience que leurs « deals » (cession de site internet, marques, brevets, logiciels …) peuvent être qualifiés de cession de fonds de commerce ou cession partielle d’actifs. Pourtant cette qualification a des enjeux importants.

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Publié le 19/07/2013, vu 2886 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ME HENRI DE LA MOTTE ROUGE

Des éditeurs de site de e-commerce me sollicitent souvent pour les accompagner dans la rédaction de leur Conditions générales de Vente ou d’Utilisation (CGV ou CGU).

Ceux qui souhaitent faire des économies juridiques s’interrogent parfois sur la possibilité de copier-coller les Conditions générales de leur concurrents ou tiers fournissant des services similaires.

Cette pratique qui peut paraitre attractive est souvent mal maitrisée, et présente de vrais risques.

D’abord il convient d’être vigilant avec la violation du droit d’auteur. Le plagiat ou le « copier-coller » peut être considéré comme une contrefaçon. Les écrits - bien que juridiques - sont des œuvres protégées dès lors qu’ils sont originaux (exclusion des modèles).

Ensuite, pour ceux qui souhaiteraient importer un nouveau business de l’étranger, la traduction de CG ne doit pas faire oublier qu’il existe des systèmes juridiques différents d’un pays à l’autre. Ainsi, certaines activités peuvent être autorisées aux Etats unis et très réglementées en France (le pari en ligne, la vente d’œuvre d’art …).

Des bonnes CG prennent en compte les subtilités propres à l’environnement technique et juridique de l’entreprise ainsi qu’à la réalité de sa prestation. Une pâle copie s’avère souvent inadaptée avec le risque de ne pas maitriser ses engagements.  

Enfin, le site dont les CG ont été copiées pourra fonder une action en concurrence déloyale sur le fondement du parasitisme (tirer profit d’une action d’une entreprise concurrente sans rien dépenser). La rédaction de CG pour un site, d’autant plus s’il propose des services innovants, est un investissement (développements, sécurisation et validation juridique). La copie des CG d’un concurrent, du fait de l’économie qu’elle procure, peut donc s’analyser comme un acte parasitaire. C’est ce qu’a d’ailleurs récemment jugé le TGI de Paris le 15 mars 2013 pour un site de jeu vidéo.

Rédiger ses propres CG est donc un passage obligatoire afin de limiter les risques juridiques avec ses clients ou concurrents.

Il convient donc de tirer profit de cette étape structurante qui a plusieurs intérêts.

  • La rédaction, permet de définir précisément pour soi et pour les autres le contour et l’organisation de sa prestation.
  • La réflexion qui accompagne la rédaction est également l’occasion de « benchmarker » ses concurrents. Par expérience, l’analyse fine de leurs Conditions Générales permet souvent de trouver des faiblesses et des éléments différenciant non négligeables pour se positionner.
  • Enfin des CG claires, précises et adaptées ont un impact marketing évident auprès des clients et prospects qui verront en vous un partenaire sérieux.

En conclusion, des bonnes CG vous sécurisent, réduisent les litiges et facilitent leur résolution. Elles doivent également rassurer vos clients et ainsi faciliter l’engagement.

Henri de La Motte Rouge, 

hdlmr@lamotterouge-avocat.com

www.lamotterouge-avocat.com


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