Publié le 05/12/13 Vu 3 861 fois 0 Par Me Henri de la Motte Rouge
Sociétés innovantes – attention aux opérations de cession (de fonds)

Bien souvent les sociétés innovantes et les sociétés du secteur de l’internet n’ont pas conscience que leurs « deals » (cession de site internet, marques, brevets, logiciels …) peuvent être qualifiés de cession de fonds de commerce ou cession partielle d’actifs. Pourtant cette qualification a des enjeux importants.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Henri de la Motte Rouge

Henri de La Motte Rouge, Avocat au barreau de Paris, expert en IP/IT

 www.lamotterouge-avocat.com

- Responsable du Cycle l'Avocat Connecté / Enseignant à l'Ecole des Barreaux (EFB) 

- Expert au Conseil National du Numérique

- CIL désigné auprès de la CNIL et du Barreau de Paris

- Commission Technologie Cyberjustice Avocats du Barreau de Paris

- Association Développement Informatique Juridique (ADIJ)

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