LA PROTECTION INTERNATIONALE DES MIGRANTS ET DES REFUGIES
Par
Pierre Félix KANDOLO ON’UFUKU WA KANDOLO
Doctorant en droit de l’Université de Montréal
Chercheur-doctorant au Centre de recherche en droit public
Communication faite lors de la journée des « Migrants et réfugiés » organisée par le Mouvement des Travailleurs Chrétiens du Canada - ONG internationale, siège de Côtes-des-Neiges de Montréal sous le thème « Situation des personnes migrantes et réfugiées : le Canada, terre d’accueil… Quel accueil ? »
Montréal, le 24 janvier 2015
Les travailleurs migrants et les réfugiés sont deux groupes d’individus protégés par le droit international et particulièrement par le droit international des droits de l’homme. Les deux situations appellent l’attention particulière de la communauté internationale à cause du nombre des personnes concernées par le phénomène : il s’agit généralement des mouvements de masse contrairement aux cas d’apatridie.
Pour les réfugiés par exemple,
Le nombre de réfugiés et de déplacés internes dans le monde a atteint en 2014 un chiffre record de 56,7 millions de personnes, selon un rapport du Haut Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR).
"Le coût économique, social et humain des réfugiés et déplacés internes est supporté surtout par les pays les plus pauvres. Une plus grande solidarité internationale est nécessaire si nous voulons éviter que de plus en plus de gens soient abandonnés à leur sort sans un soutien suffisant".
A fin juin de l’an dernier, le Pakistan était le pays qui accueillait le plus grand nombre de réfugiés (1,6 million), devant le Liban (1,1 million). Suivaient l’Iran (982’000), la Turquie (824’000), la Jordanie (737’000), l’Éthiopie (588’000), le Kenya (537’000) et le Tchad (455’000).
"Le nombre total d'Ukrainiens qui se sont réfugiés en Russie pour sauver leurs vies et leurs enfants dépasse déjà 830.000 personnes, il atteindra prochainement un million. C'est un chiffre énorme pour l'Europe moderne, un chiffre sans précédent", a indiqué M.Dolgov devant les journalistes.
Le nombre de réfugiés dans le monde (56,7 millions de personnes) est comparable à la population de pays comme l'Espagne ou la République sud-africaine, indique le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).
Les Raisons : aussi longtemps que la communauté internationale sera incapable de régler les conflits en cours, nous serons confrontés à leurs conséquences humanitaires dramatiques", a affirmé le Haut Commissaire Antonio Guterres. "Le déficit de paix reflète l'incapacité de la communauté internationale premièrement de prévenir les conflits et deuxièmement de trouver une solution aux problèmes existants".
Pour les travailleurs migrants :
L'accélération de la mondialisation de l'économie a créé plus de travailleurs migrants que jamais auparavant. Le chômage et la pauvreté croissante ont amené de nombreux travailleurs dans les pays en développement à rechercher du travail ailleurs. Dans les pays industrialisés, la demande de main-d'œuvre, en particulier de main-d'œuvre non qualifiée, a augmenté. C'est pourquoi, des millions de travailleurs et leurs familles émigrent pour trouver du travail. Il y aurait en 2012, 175 millions de migrants dans le monde aujourd'hui, dont environ la moitié est constituée des travailleurs et quelque 15 pour cent seraient en situation irrégulière. Près de la moitié des migrants sont des femmes.
Deux cent trente-deux millions de migrants vivaient à l'étranger en 2013. Les migrations du travail ont progressé et, malgré un contexte d'inquiétude devant la mondialisation et ses compétitions économiques et sociales, ce dynamisme migratoire est une bonne chose pour l'économie mondiale, estime l'Organisation internationale du travail (OIT).
Aujourd'hui, 48 % des migrants sont des femmes. En Asie, cette moyenne tombe à 41,6 %. Et selon les chiffres des Nations unies, les 20-34 ans représentent 28 % des migrants internationaux, quand les moins de 20 ans en représentent 15 %.
Les bienfaits de l’Immigration sur l’économie : Les travailleurs migrants contribuent à l'économie du pays d'accueil et les fonds qu'ils envoient chez eux aident à dynamiser l'économie de leur pays d'origine. Pourtant, ils bénéficient souvent d'une protection sociale insuffisante et sont à la merci de l'exploitation et de la traite. Si les risques d'exploitation sont moindres pour les travailleurs migrants qualifiés, leur départ prive certains pays en développement d'une main-d'œuvre précieuse nécessaire à leur économie. Malgré cela, ces derniers (pays en développement) ne se soucient guère de mettre à la disposition de la population un cadre de travail acceptable et encore moins de lutter contre le chômage. « Selon une estimation, une augmentation de 3 % du nombre de travailleurs migrants des pays en développement vers les pays à revenu élevé se traduirait en 2025 par des gains de 356 milliards de dollars américains [262 milliards d'euros] pour l'économie mondiale, soit une progression de 0,6 % du revenu mondial », écrit le rapport de l’OIT, en se fondant sur des données de la Banque mondiale.
Les migrants contribuent plus aux impôts et aux charges sociales qu'ils n'en reçoivent de bénéfices, explique ainsi l'OCDE, dans une note publiée le 20 mai, consacrée aux bienfaits de l'immigration sur les économies des pays de l'OCDE.
La main-d'œuvre immigrée ne représente donc pas un danger pour les salariés natifs d'un pays. Ils sont plus exposés, vulnérables et sont les premiers à perdre leur emploi. En France par exemple, on estime que si les « entrants » avaient le même taux d'emploi que les travailleurs natifs, le gain fiscal serait notable et le produit intérieur brut progresserait de 0,5 %.
Les instruments juridiques internationaux des droits de l’Homme, qui se sont multipliés, donnent les moyens, tant aux pays d’où sont ressortissants les réfugiés que des pays qui envoient des migrants ou les accueillent, de gérer les flux migratoires et d'assurer une protection adéquate à ces catégories vulnérables des personnes.
Ces différents moyens sont prévus dans de nombreux instruments juridiques pertinents résumés comme ci-après :
- Pour les réfugiés, on peut noter : la Convention relative au statut des réfugiés, 1951 ; l’Arrangement relatif aux marins réfugiés, 1957 ; le Protocole relatif au statut des réfugiés, 1967 ; la Déclaration sur l'asile territorial, 1967 ; le Protocole relatif aux marins réfugiés, 1973 ; la Recommandation générale n° 22 : Article 5 sur les réfugiés et personnes déplacées, 1996 ; la Note du HCR sur les politiques et procédures à appliquer dans le cas des enfants non accompagnés en quête d’asile, 1997; la Lignes directrices modifiées du HCR sur les critères applicables et les standards concernant la détention des demandeurs d’asile, 1999 ; la Déclaration sur l'asile territorial, 1967, etc.
Pour les travailleurs migrants, nous pouvons retenir : la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990 ; La Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990 dans sa résolution 45/158 fut le secret le plus gardé des Nations Unies » ; la Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent, 1985; l’Observation générale du CDESC n° 18 : Le droit au travail, 2005, etc.
Il y a également les standards internationaux relatifs aux travailleurs migrants, notamment : la Convention n° 97 concernant les travailleurs migrants (révisée en 1949) ; la Recommandation n° 86 concernant les travailleurs migrants (révisée en 1949) ; la Recommandation n° 100 concernant la protection des travailleurs migrants dans les pays et territoires insuffisamment développés, 1955 ; la Convention n° 143 concernant les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, 1975, etc.
Cette dernière Convention prévoit des mesures pour lutter contre l'émigration clandestine et l'emploi illégal, et par ailleurs, demande que tout État qui l'a ratifiée s'engage à respecter les droits fondamentaux de tous les travailleurs migrants. La convention élargit également la portée de l'égalité de traitement entre les travailleurs migrants résidant légalement dans un pays et les travailleurs nationaux au-delà des dispositions de la convention de 1949 de façon à garantir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, de sécurité sociale, de droits syndicaux et culturels, et de libertés individuelles et collectives, aux personnes qui, en tant que travailleurs migrants ou en tant que membres de la famille, se trouvent légalement sur le territoire de l'État l'ayant ratifiée. Elle demande également aux États qui l'ont ratifiée de faciliter le regroupement familial des travailleurs migrants résidant légalement sur leur territoire.
A la liste de ces standard, nous pouvons ajouter : la Recommandation n° 151 concernant les travailleurs migrants, 1975 ; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990 ; la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998 ; le Rapport présenté par la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des travailleurs migrants, 2002.
Concernant l'égalité de chances et de traitement, nous pouvons citer : la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.
Celle-ci demande aux États qui l'ont ratifiée de faciliter les migrations internationales en faveur de l'emploi en s'assurant qu'il existe un service gratuit approprié chargé d'aider les travailleurs migrants et de leur fournir des informations exactes et en prenant les mesures qui s'imposent contre la propagande trompeuse concernant l'émigration et l'immigration. La convention contient également des dispositions prévoyant une protection médicale suffisante des travailleurs migrants et le transfert des gains et de l'épargne. Les États doivent accorder aux immigrants qui se trouvent légalement sur leur territoire un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qu'ils accordent à leurs ressortissants dans un certain nombre de domaines tels que les conditions d'emploi, la liberté syndicale et la sécurité sociale.
La Convention n° 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, 1951 ; la Recommandation n° 90 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, 1951 ; la Convention n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, 1958 ; la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, etc.
Pour les nombreux cas de trafic illicite de migrants, les instruments ci-après peuvent être cités : le Protocole contre le Trafic illicite de Migrants par Terre, Air et Mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée, 2000.
En raison de l'importance d'une bonne gestion des migrations, la Conférence internationale du Travail de 2004 a préconisé la mise en œuvre d'un plan d'action pour les travailleurs migrants , qui prévoit un cadre multilatéral non contraignant en leur faveur dans une économie mondialisée, une application plus large des normes pertinentes, le renforcement des capacités et une base de connaissances mondiale sur la question.
Voilà, mesdames et messieurs, le résumé de ce que nous avons prévu pour cette journée. Vos questions, lors de débat, enrichiront bien sûr ce texte qui ne constitue qu’un document de référence.
J’ai dit et je vous remercie.
Le Conférencier Pierre Félix KANDOLO
