Le Tour d'échelle...??????

Publié le 16/10/2010 Vu 27 162 fois 15
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Mais que signifie cette notion ? Elements de réponse dans cet article.

Mais que signifie cette notion ? Elements de réponse dans cet article.

Le Tour d'échelle...??????

Le Tour d’échelle : Référé et Troubles anormaux du voisinage

 

1)      Définition :

Le tour d’échelle est le droit d’installer, sur le terrain voisin, des échelles ou échafaudages pour réaliser les travaux nécessaires. En cas de refus sans motif sérieux du voisin, le maître d’ouvrage peut obtenir en justice une autorisation temporaire de passage.

Cette servitude n’a pas de fondement légal. Elle ne peut avoir qu’un fondement contractuel : il faut qu’elle ait été expressément stipulée par les parties pour exister. La servitude conventionnelle crée un véritable droit, attaché à l’immeuble.

2)      Plusieurs solutions s’offrent au demandeur :

Aucun accord amiable n’est possible. Par conséquent, le maitre d’ouvrage peut se tourner vers le juge (Tribunal de Grande Instance du lieu de l’immeuble) pour obtenir une autorisation temporaire de passage et d’installation d’échelles et d’échafaudages. Il s’agit alors d’exercer un référé (A). D’un autre côté, on peut aussi obtenir des dommages et intérêts pour troubles anormaux du voisinage causés notamment par le refus du voisin de laisser cette autorisation, le refus du voisin de coopérer, par son agressivité etc. (B).

A)   Déroulement du référé :

Lors de ce type de procédure, les parties sont admises à se présenter en personne. Elles peuvent également se faire assister ou représenter par un tiers. Devant le Tribunal de Grande Instance, seul un avocat peut représenter les parties.

Le Juge des référés a le pouvoir d’assortir d’une astreinte la décision prononcée (article 491 du nouveau Code de procédure civile). Il statue également sur les dépens de l’instance.

La décision en référé fait l’objet d’une exécution immédiate. En ce qui concerne les voies de recours, l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier Président de la Cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. Le délai d’appel est de 15 jours à partir de la notification de l’ordonnance (article 490 du nouveau Code de procédure civile).

 === Exigences de la jurisprudence :

 -          Le tour d’échelle ne peut en principe s’appliquer que pour des travaux portant sur un ouvrage existant et non pour l’édification d’ouvrages neufs.

-          Les travaux envisagés doivent être nécessaires, indispensables.

-          Le voisin ne doit pas subir une « sujétion intolérable et excessive » du fait de l’exercice du tour d’échelle.

-          Les travaux ne doivent pas être réalisables autrement qu’en passant sur le terrain voisin. L’autorisation ne sera pas délivrée si les travaux sont possibles de chez soi mais plus onéreux.

-          La durée de l’occupation et l’espace concerné doivent être aussi limités que possible.

Il faut savoir que les éventuels préjudices causés au voisin doivent être indemnisés.

En général, le juge des référés saisi par le maître d’ouvrage procède à une évaluation provisoire de l’indemnité due au voisin, tenant compte du trouble de jouissance lié au chantier et des éventuelles détériorations. Une fois les travaux achevés, l’indemnisation pourra être définitivement évaluée.

 B)   Action en dommages et intérêts pour troubles anormaux du voisinage :

 Base juridique = Articles 544, 1382 et 1383 du Code civil.

Le voisin qui refuse, sans motif sérieux, le passage sur son terrain pour procéder à des travaux nécessaires, commet un abus de droit constitutif d’une faute. Certains tribunaux voient dans une telle attitude un trouble anormal du voisinage : cela peut entrainer la condamnation à verser des dommages et intérêts.

Le recours judiciaire en cas de trouble de voisinage peut être engagé sur le terrain civil comme sur le terrain pénal selon la nature du trouble invoqué.

Pour la voie civile, c’est devant le Tribunal d’instance du ressort de votre domicile qu’il faut agir et le ministère d’avocat est obligatoire. Il faut demander la cessation du trouble et des dommages et intérêts pour troubles de jouissance.

Selon la jurisprudence majoritaire, la responsabilité pour troubles du voisinage est une responsabilité sans faute prouvée. Cela signifie qu’un trouble anormal de voisinage suffit, indépendamment de toute faute, pour engager la responsabilité de son auteur. Sur le plan de la technique juridique, cela a pour conséquence, d’une part de dispenser le demandeur  d’apporter la preuve d’une faute imputable au défendeur et, d’autre part d’interdire au défendeur d’invoquer une absence de faute pour s’exonérer de sa responsabilité.

En fait, le juge considère qu’il existe une condition pour que l’action soit recevable : il faut que les troubles de voisinage invoqués excèdent les inconvénients normaux du voisinage, c'est-à-dire une limite fixée par le juge lui-même au-delà de laquelle le trouble n’est plus normal.

Selon le Droit de la responsabilité, le dommage susceptible d’être indemnisé à ce titre doit être personnel et direct. Le demandeur doit apporter la preuve que le préjudice qu’il subit a un lien direct avec le désagrément invoqué. Par conséquent, le demandeur ne peut obtenir des dommages et intérêts que pour le trouble de voisinage qu’il a personnellement subi. Dans certains cas, le juge ordonne à l’auteur du trouble de mettre en œuvre toutes les mesures ou travaux permettant de mettre fin au trouble : cette condamnation peut être assortie d’une astreinte, c'est-à-dire d’une pénalité par jour de retard dans l’exécution de la condamnation. Le juge décide au cas par cas.

Quand le trouble du voisinage est constaté, le juge ordonne au défendeur de verser une juste et adéquate compensation au demandeur rétablissant ainsi l’égalité rompue. A noter que lorsqu’il y existe une faute non contestée, une action se basant sur le droit commun de la responsabilité pourrait être préférable puisqu’elle permet une réparation intégrale du dommage (article 1382 ; 1383 du Code civil) alors que l’action se basant sur le droit de propriété (article 544 du Code civil) ne permet d’obtenir qu’une indemnité compensatoire uniquement pour les troubles excédant les inconvénients ordinaires.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
03/12/2012 20:31

Bonsoir,

Nous avons eu un jugement en référé nous autorisant un droit d echelle pour un ravalement.
Notre voisin refuse d appliquer le jugement et nous avons même demandé le concours de la police mais sans succes.
Que puis je faire pour pouvoir réaliser mes travaux ?

Cordialement

2 Publié par lexconsulting
03/12/2012 22:30

Bonjour
Il vous faudra ressaisir le juge en sollicitant une astreinte financière. Si vous pouvez démontrer la mauvaise foi de votre voisin, celui-ci se verra imposer une astreinte dissuasive. S'il n'obtempère pas, il vous faudra faire liquider l'astreinte. Vous aurez ainsi un titre exécutoire permettant à tout huissier de saisir les biens de votre voisin.

Croyez en notre expérience, lorsque l'on touche au porte monnaie des individus, ils réagissent et vite.

Ensuite vous pourrez saisir le juge à nouveau, au fond, afin de solliciter des dommages et intérêts résultant du trouble de jouissance que vous avez subi.

Vérifiez dans vos contrats d'assurance, vous avez peut être une garantie "Protection Juridique" qui pourra vous assister sur ce point.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

3 Publié par Visiteur
21/06/2013 20:38

Bonjour,

La façade de notre garage donne sur notre voisin ce mur est sur notre terrain, il est a été crépis à nos frais à ce jour nous constatons que notre voisin a abimé le crépis.
Que pouvons nous faire ?

Merci

4 Publié par Visiteur
31/07/2013 10:12

URGENT: une construction en limite de propriété suite à un dépôt de permis de construire. les droits de recours purgés. (droit des tiers + recours admin.). Le voisinage peut-il refuser le passage sur son terrain afin que l'enduit de la construction soit réalisé? car la servitude de tour d’échelle ne s'applique apparemment que pour les bâtiments existant!!

5 Publié par Visiteur
16/12/2013 15:41

bonjour , je suis propriétaire de deux maisons sur le même terrain , la limite séparative de mon voisin est faite par un mur en moellons qui donne sur un terrain vague, un permis de construire a été déposé pour faire une construction d'un office notariale rien ne me gène jusque la ! il est indique sur le permis que la construction va venir a la place du murs séparateur ,je me pose la question comment il vont procéder pour ne pas venir chez moi pour faire les fondations ainsi que la construction et ravalement ? c'est aussi le passage de mes véhicules donc j'imagine que je pourrai plus entre et sortir si un échafaudage est la? ma question est a quoi c'est la tour d’échelle? et quelle montant indemnité puis je réclamer merci a vous

6 Publié par Visiteur
12/02/2014 21:09

je suis propriétaire ,sur l'acte de vente est inscrit que je dois un tour d'échelle a mon voisin j'envisage une construction en limite de proprièté dont j'ai obtenu le permis de construire. mon voisin est il en droit de contester cette construction,?

merci pour votre réponse

7 Publié par Visiteur
15/07/2014 19:10

bonjour
a la limite de notre terrain se situe un hangar. il vient d'être racheté et le nouveau propriétaire est en train de le transformer en habitation. aujourd'hui a "poussé" aux dessus de nos têtes un échafaudage suspendu. il est situé au dessus de ma terrasse où jouent les enfants. il n'est jamais venu nous voir pour nous demander l'accord pour faire ces travaux. Je découvre "le droit d'échelle", mais s'applique t'il dans ce cas? sachant qu'il est en train de refaire entièrement la toiture, mais qu'il a retiré l'ancienne sans faire d'échafaudage. il pourrait donc faire pareil pour la pose, non? le choix de la toiture peut lui être imposée de manière à ne pas avoir à passer par mon espace ?
merci d'avance pour votre réponse

8 Publié par Visiteur
08/04/2015 19:14

Bonjour,
L'office hlm construise un logement à la limite de ma propriété,il demande le tour d'échelle sans compensation.Leurs ouvriers ont pénétré dans mon terrain sans mon autorisation. Pour y accéder ils n'ont pas hésiter à découper le grillage et élaguer l'arbuste séparative de 25 ans.Ils veulent bien remettre en état et que j'accorde le tour d'échelle sans compensation. Je ne veux pas que les ouvriers travaillent sans ma présence à mon domicile. L'ophlm dise que je n'obtiendrai rien et que si je veux prendre des congés, ils seront à mon compte. Que puis je faire et qui peut m'aider. Merci d'avance

9 Publié par Visiteur
15/05/2015 21:32

Bonjour, !
je cherche désespérément un modèle de lettre de mise en demeure à mon voisin qui refuse est passé chez moi pour faire l'enduit de sa maison et qui refuse de nettoyer les projections de mortier, merci de vos conseils !

10 Publié par Visiteur
15/07/2015 09:55

Bonjour,
je dois réaliser un ravalement de façade qui nécessite la mise en place d'un échafaudage chez mon voisin. Ce dernier est d'accord pour que je fasse réaliser les travaux mais une haie (sur 15m linéaire)de Cyprès plantée à 80 cm de mon mur et d'une hauteur de 2,50m empêche la mise en place de l'échafaudage; Mon voisin m'impose le fait de les faire arracher alors même qu'il n'a pas respecté la réglementation applicable aux distances des plantations en limite de propriétés.
Pourriez vous m'indiquer la conduite à tenir ?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Olivier Juridoc

Bienvenue sur le blog de Olivier Juridoc

Dates de publications
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles