L'ASSIGNATION EN DROIT CONGOLAIS

Publié le Modifié le 09/04/2018 Par Pierre Pierrot Kafunda Vu 823 fois 0

La problématique classique de l'étudiant en droit, élève avocat, est de passer de la théorie à la pratique c'est à dire, de confronter la theorie à la pratique judicaire . Ce "rite de passage" se concrétise notamment par la rédaction du premier acte judiciaire qu'il va avoir à accomplir. Il faut distinguer ici deux types d'actes : les actes introductifs de procédure( introductif d'instace) et les autres actes. Dans la première catégorie, se trouvent principalement l'assignation, la requête et la déclaration, dans la deuxième catégorie, les conclusions. Aujourd'huit nous allons d'abord parler de l'assigantion puis prochaiment developper les autres actes de procedures.

L'ASSIGNATION EN DROIT CONGOLAIS

l'assignation en droit de procedure

            

L'assignation est le mode de saisine habituel d'une juridiction. Son rôle est d'inviter le défendeur (le destinataire de l'assignation) à comparaître devant la juridiction désignée. L'assignation est délivrée par huissier au domicile du destinataire. Pour que la juridiction soit saisie de l'affaire, il faut enrôler l'assignation (c'est à dire envoyer ou déposer le second original de l'assignation en respectant certains délais) au greffe de la juridiction, après qu'elle ait été délivrée au défendeur.

L'assignation doit contenir un exposé des moyens en fait et en droit, c'est à dire détailler les prétentions du demandeur, leur fondement juridique et les faits matériels à l'origine de ces prétentions.

Exemple : une personne sollicite la condamnation d'une autre à des dommages et intérêts (prétention du demandeur) en raison de l'atteinte à son droit à l'image (fondement juridique) après avoir été pris en photo par cette dernière sans son autorisation (fait matériel).

A noter que le fondement juridique doit être expressément visé dans l'assignation, c'est à dire que le demandeur doit préciser les textes de loi, articles de code ou jurisprudences fondant sa demande et que les faits matériels invoqués doivent être démontrables.

L'assignation doit également mentionner les pièces sur lesquelles la demande est fondée, pièces numérotées sur un bordereau qui lui est annexée. Ces pièces vont fournir au Juge les éléments de preuve des faits matériels invoqués. Il faut distinguer suivant que l'assignation est délivrée ou non pour une date certaine.

L'assignation délivrée pour une date certaine mentionne dans l'acte l'obligation de comparaître à une audience dont le jour et l'heure sont indiqués. C'est le système en vigueur devant le Tribunal d'Instance( TGI LUBUMBASHI) , le Tribunal de Commerce, le Juge des référés et le Juge de l'éxécution. L'affaire peut parfaitement, par contre, ne pas forcément être plaidée le jour de la date d'audience indiquée dans l'acte, un renvoi étant toujours possible. L'assignation peut également ne pas comporter de date d'audience. Dans les procédures où la représentation par avocat est obligatoire (procédure contentieuse devant le Tribunal de Grande Instance),

Par exemple: Dans les juridictions francaises le défendeur a alors un délai de 15 jours pour comparaître (constituer avocat), c'est à dire contacter un avocat qui va se constituer sur l'assignation et avertir ainsi officiellement l'avocat du demandeur et la juridiction de son intervention. Le dépassement du délai de 15 jours n'est pas sanctionné en pratique. Il n'est donc quasiment jamais respecté.

En effet, toute personne qui  veut en assigner une au tre fournit au g reffier de la juridiction où la demandesera portée, tous les éléments nécessaires à la rédactionde l’assignation. Si le requérant sait écrire, il remetau greffier une déclaration signée.

L’assignation est rédigée par  le greffier. Elle contient les  noms, profession et domicile du demandeuret les noms et demeure du défendeur; elleénonce sommairement l’objet et les moyens de la demandeet indique le tribunal où la demande est portée,ainsi que le lieu, le jour et l’heure de la comparution.Lorsque le demandeur n’agit pas en non personnel ou que le défendeur n’est pas assigné en nom personnel,l’assignation mentionne en outre leur qualité.

L’assignation est signifiée par un huissier; elle peut l’être aussi par le greffier. Elle est signifiée à la personne ou au domicile du défendeur;une copie lui en est laissée. Si le défendeur n’apas de domicile connu en République democratique du congo , mais y aune résidence connue, la signification est faite à cetterésidence.  Au domicile ou à la résidence, l’a ssignationest signifiée en parlant à un parent ou allié, au maître ou à un serviteur. A défaut du défendeur et des personnes, une copie de l’exploit d’assignation est remisemoyennant signature de l’original, à un voisin ou, dansune «circonscription au chef de  cette circonscription ouau chef de sa subdivision coutumière» etc. Nous voulons ailleurs terminer en nous excusant pour certaines erreurs de l’alignement et vous promettant une amélioration pour la prochaine publication bye! 

                      

NOM/PRENOM : Pierre Pierrot Kafunda
SUJET : L’assignation en droit congolais
EMAIL ADRESSE : pierrekafunda12.pk@gmail.com
TELEPHONE : +243973744036

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