Publié le 04/04/18 Vu 574 fois 0 Par Pierre Pierrot Kafunda
L'étranger face à l'histoire foncière du Congo

L’actuelle loi foncière de la RD-Congo promulguée en 1973 édicte des normes précises qui réglementent le domaine d’achat, de vente et de location des terres et/ou des concessions. Cette loi devrait encadrer les décisions des vendeurs, bailleurs et acheteurs au sujet de la procédure à suivre pour toutes transactions en vue de la délivrance par l’Etat congolais des titres immobiliers ultra sécurisés.

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