Publié le 05/04/18 Vu 3 192 fois 0 Par Pierre Pierrot Kafunda
LA CONCESSION FONCIÈRE EN DROIT CONGOLAIS

loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, dispose que « la concession est le contrat par lequel l’Etat reconnaît à une collectivité, à une personne physique ou à une personne morale de droit privé ou public, un droit de jouissance sur un fonds aux conditions et modalités prévues par la présente loi et ses mesures d’exécution». Il ressort de la loi précitée que les conditions de fond pour conclure une concession sont

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