Publié le 05/04/18 Vu 2 555 fois 0 Par Pierre Pierrot Kafunda
LA CONCESSION FONCIÈRE EN DROIT CONGOLAIS

loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, dispose que « la concession est le contrat par lequel l’Etat reconnaît à une collectivité, à une personne physique ou à une personne morale de droit privé ou public, un droit de jouissance sur un fonds aux conditions et modalités prévues par la présente loi et ses mesures d’exécution». Il ressort de la loi précitée que les conditions de fond pour conclure une concession sont

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Publié le 05/04/18 Vu 956 fois 0 Par Pierre Pierrot Kafunda
Le progrès de la loi foncière face aux conditions de vie des étrangers en droit congolais

L’O.L. n° 87-033 du 8 août 1987 modifie et complète l’O.L. n 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers. Il faut enfin signaler l’ordonnance n° 83-033 précitée, plus spécialement en ce qu’elle précise les divers documents dont doit se munir un étranger pour être admis à pénétrer au Congo.

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Publié le 05/04/18 Vu 2 040 fois 0 Par Pierre Pierrot Kafunda
LE CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT EN DROIT CONGOLAIS

KANGULUMBA soutient avec raison que dans plus d'un cas la doctrine et la jurisprudence congolaise ont confondu l'authentification d'un acte et la législation de la signature. Il s'agit en réalité de deux procédés totalement différents de nature et d'effets.

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Publié le 05/04/18 Vu 710 fois 0 Par Pierre Pierrot Kafunda
L’INVESTISSEMENT ETRANGER DANS LE TERRITOIRE CONGOLAIS

Bernard BONIN, l'entreprise multilatérale constitue plutôt une sous-catégorie de l'investissement étranger direct. Il écrit : « c'est d'ailleurs l'augmentation rapide de l'investissement direct à travers l'histoire du 20ème siècle qui entraîne un intérêt grandissant pour l'analyse de l'entreprise multinationale.

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Publié le 04/04/18 Vu 1 541 fois 0 Par Pierre Pierrot Kafunda
L'étranger face à l'histoire foncière du Congo

L’actuelle loi foncière de la RD-Congo promulguée en 1973 édicte des normes précises qui réglementent le domaine d’achat, de vente et de location des terres et/ou des concessions. Cette loi devrait encadrer les décisions des vendeurs, bailleurs et acheteurs au sujet de la procédure à suivre pour toutes transactions en vue de la délivrance par l’Etat congolais des titres immobiliers ultra sécurisés.

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Publié le 04/04/18 Vu 1 429 fois 0 Par Pierre Pierrot Kafunda
L'ASSIGNATION EN DROIT CONGOLAIS

La problématique classique de l'étudiant en droit, élève avocat, est de passer de la théorie à la pratique c'est à dire, de confronter la theorie à la pratique judicaire . Ce "rite de passage" se concrétise notamment par la rédaction du premier acte judiciaire qu'il va avoir à accomplir. Il faut distinguer ici deux types d'actes : les actes introductifs de procédure( introductif d'instace) et les autres actes. Dans la première catégorie, se trouvent principalement l'assignation, la requête et la déclaration, dans la deuxième catégorie, les conclusions. Aujourd'huit nous allons d'abord parler de l'assigantion puis prochaiment developper les autres actes de procedures.

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Publié le 26/03/18 Vu 1 261 fois 0 Par Pierre Pierrot Kafunda
L’INVESTISSEMENT ETRANGER DANS LE TERRITOIRE CONGOLAIS

L’INVESTISSEMENT ETRANGER DANS LE TERRITOIRE CONGOLAIS Investissement effectué, au moyen des capitaux venant de l'étranger, par toute personne physique n'ayant pas la nationalité congolaise ou par toute personne morale dont le capital est détenu à concurrence de 51% au moins par des étrangers, personnes physiques ou morales.

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