L’INVESTISSEMENT ETRANGER DANS LE TERRITOIRE CONGOLAIS

Publié le Par Pierre Pierrot Kafunda Vu 342 fois 0

L’INVESTISSEMENT ETRANGER DANS LE TERRITOIRE CONGOLAIS Investissement effectué, au moyen des capitaux venant de l'étranger, par toute personne physique n'ayant pas la nationalité congolaise ou par toute personne morale dont le capital est détenu à concurrence de 51% au moins par des étrangers, personnes physiques ou morales.

L’INVESTISSEMENT ETRANGER DANS LE TERRITOIRE CONGOLAIS

L’INVESTISSEMENT ETRANGER DANS LE TERRITOIRE CONGOLAIS

 1. Investissement étranger

Investissement effectué, au moyen des capitaux venant de l'étranger, par toute personne physique n'ayant pas la nationalité congolaise ou par toute personne morale dont le capital est détenu à concurrence de 51% au moins par des étrangers, personnes physiques ou morales.

a. Investissement direct.

Tout investissement envisagé par une entreprise nouvelle ou existante visant à mettre en place une capacité nouvelle ou à accroître la capacité de production des biens ou de prestation des services, à élargir la gamme des produits fabriqués ou des services rendus, à accroître la productivité de l'entreprise ou à améliorer la qualité des biens ou des services.

b. Investissement étranger direct.

Tout investissement dont la participation étrangère dans le capital social d'une entreprise dans laquelle l'investissement réalisé est au moins égale à 10% ou tout investissement réalisé par toute personne physique n'ayant pas la nationalité congolaise et résidant à l'étranger et toute personne morale publique ou privée ayant son siège social en dehors du territoire congolais. L'investissement étranger direct qui constitue l'objet de ce paragraphe, n'est pas à confondre avec l'entreprise multinationale qui n'est pas une seule et même chose selon Bernard BONIN, l'entreprise multilatérale constitue plutôt une sous-catégorie de l'investissement étranger direct. Il écrit : « c'est d'ailleurs l'augmentation rapide de l'investissement direct à travers l'histoire du 20ème siècle qui entraîne un intérêt grandissant pour l'analyse de l'entreprise multinationale. ([37])

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