Accident de circulation et de garage

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Accident de circulation et de garage

Cour de Cassation - 2e chambre civile - arrêt du 25 Octobre 2007


Les faits


Un véhicule confié par un client à un garagiste blesse un employé en avançant alors qu'il se trouvait sur un pont élévateur avec son propriétaire au volant

La décision


Même installé sur un pont élévateur dans le garage, dès lors que le propriétaire du véhicule était à son volant et en déplacement, il s'agit bien d'un accident de circulation au sens de la Loi du 5 Juillet 1985. C'est à l'assureur du véhicule qu'il incombe d'indemniser le préjudice corporel de l'employé du garage.
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