2008

Publié le 05/10/08 Vu 6 881 fois 1 Par préjudices
Droit du dommage corporel: Deux avancées importantes pour la réparation intégrale des victimes

Alors que l'on s'attendait à une réforme globale du droit de la réparation du dommage corporel, c'est au décours de deux initiatives successives et ponctuelles qu'une avancée déterminante pour une meilleure indemnisation des victimes a été opérée.

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