2009

Publié le 07/12/09 Vu 3 656 fois 0 Par préjudices
Proposition de réforme en matière de droit du dommage corporel, oui mais...

Quelques années après les innovations constituées par la nomenclature dite Dinthilac publiée en Juillet 2005 et la Loi du 21 Décembre 2006, le droit du dommage corporel se retrouve sous les feux de l'actualité, cette fois à travers le dépôt par un groupe de parlementaires dirigé par Monsieur Guy LEFRAND, député de l'Eure, d'une proposition de loi visant à améliorer « l'indemnisation des victimes [...] ».

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Publié le 14/01/09 Vu 3 208 fois 0 Par préjudices
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LOI DU 1ER JUILLET 2008: UNE PROCEDURE D'INDEMNISATION ELARGIE

Le système de dédommagement des victimes corporelles d'infractions par le seul canal de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions engendrait une inégalité de fait. En effet, le bénéfice complet du dispositif était réservé aux « vraies » victimes au sens de la Loi c'est à dire celles subissant un préjudice conséquent (invalidité, incapacité temporaire totale supérieure à 1 mois).

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