Application de la Loi du 5 Juillet 1985

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Application de la Loi du 5 Juillet 1985

Cour de Cassation - Chambre Criminelle - arrêt du 15 Janvier 2008

Les faits

Un élécromécanicien est mortellement blessé au moment où, pour changer les lampes d'un hall d'atelier, il manoeuvrait une nacelle autoportée de location.

La décision

La responsabilité professionnelle de l'employeur est mise hors de cause, il s'agit d'un accident de circulation au sens de la Loi du 5 Juillet 1985. C'est l'assureur du véhicule qui assumera l'indemnisation des ayants-droits de la victime décédée.
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