Contrat d'assurance – Prescription biénnale – Interruption – LR AR

Publié le Vu 3 219 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Contrat d'assurance – Prescription biénnale – Interruption – LR AR

Cour de Cassation - 2°Chambre Civile - 10 Juillet 2008

Les faits:

L'assureur refuse de garantir le sinistre au motif qu'il n'est pas établi que l'assuré lui a adressé sa déclaration avant le terme du délai de 2 ans prévu à l'article L.114-1 du Code des Assurances.

Problème posé:

Pour justifier de l'interruption de cette prescription, est-il nécessaire de justifier non seulement de l'envoi de la lettre en recommandé avec demande d'accusé de répcetion, mais aussi de la réception effective par l'assureur ?

Solution apportée par la Cour de Cassation:

Dès lors que l'assuré produit le récépissé postal justifiant de l'envoi de la lettre en recommandé avec demande d'accusé de réception, l'interruption de la prescription est acquise, et il n'est pas indispensable de communiquer également le second volet postal établissant la réception effective par l'assureur.

Christopher NICOLLE, le 14 Janvier 2009

www.doloriscausa.com


Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de préjudices

Bienvenue sur le blog de préjudices

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles