Evaluation de l'indemnité - Déduction des prestations sociales – Capital Décès (non)

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Evaluation de l'indemnité - Déduction des prestations sociales – Capital Décès (non)

Cour de Cassation - Chambre Criminelle - 24 Juin 2008

Problème posé:

Le capital-décès versé par la sécurité sociale doit-il être déduit de l'indemnité revenant aux ayant-droit de la personne décédée au titre des frais funéraires engagés ?

Solution apportée par la Cour de Cassation:

La Loi du 21 Décembre 2006 est venue imposer que, pour être déduites, les prestations de l'organisme social soient en rapport direct avec le poste de préjudice en cause.

En l'espèce, le capital-décès servi par la sécurité sociale a vocation à aider les ayant-droit face à différents frais consécutifs au décès de la victime, mais sans que soit expressément visé les dépenses d'obsèques.

Par conséquent, l'assureur ne peut déduire du remboursement de ceux-ci, le montant du capital-décès.

Christopher NICOLLE, le 14 Janvier 2009.
www.doloriscausa.com

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