Evaluation de l'indemnité – Frais postérieurs à la consolidation

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Evaluation de l'indemnité – Frais postérieurs à la consolidation

Cour de Cassation - 2°Chambre Civile - 17 Avril 2008

Problème posé:

Le remboursement par l'assureur du responsable des frais engagés par la victime est-il limité aux dépenses effectuées avant la date de consolidation de son état ?

Solution apportée par la Cour de Cassation:

Le seul fait que les frais aient été engagés postérieurement à la date de consolidation de la victime n'empêche pas qu'ils soient pris en charge dans l'indemnisation, à la condition bien sûr qu'il soit établi que ces dépenses sont en rapport direct et certain avec l'accident et les blessures subies.


Christopher NICOLLE, le 14 Janvier 2009.
www.doloriscausa.com
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