LOI DU 1ER JUILLET 2008: UNE PROCEDURE D'INDEMNISATION ELARGIE

Publié le 14/01/2009 Vu 3 845 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le système de dédommagement des victimes corporelles d'infractions par le seul canal de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions engendrait une inégalité de fait. En effet, le bénéfice complet du dispositif était réservé aux « vraies » victimes au sens de la Loi c'est à dire celles subissant un préjudice conséquent (invalidité, incapacité temporaire totale supérieure à 1 mois).

Le système de dédommagement des victimes corporelles d'infractions par le seul canal de la Commission d'Inde

LOI DU 1ER JUILLET 2008: UNE PROCEDURE D'INDEMNISATION ELARGIE
Victimes d'infractions - Fonds de Garantie - Aide au recouvrement


Loi n°2008-644 du 1er Juillet 2008

Le système de dédommagement des victimes corporelles d'infractions par le seul canal de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions engendrait une inégalité de fait.

En effet, le bénéfice complet du dispositif était réservé aux « vraies » victimes au sens de la Loi c'est à dire celles subissant un préjudice conséquent (invalidité, incapacité temporaire totale supérieure à 1 mois).

Les personnes plus légèrement touchées pouvaient au mieux bénéficier selon leurs conditions de ressources bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle, au pire s'adresser directement à l'auteur de l'infraction responsable de leur dommage, dont la solvabilité était quasi-systématiquement inexistante.

La Loi du 1er Juillet 2008 traduit un effort louable de prise en considération de cette seconde catégorie de victimes corporelles d'infractions.

I- Conditions d'application: les victimes potentiellement bénéficiaires


1.Être victime d'une infraction volontaire ou non (sauf cas particuliers notamment accident de la route).

2.S'être constitué partie civile lors du procés pénal engagé contre l'auteur des faits.

3.Avoir obtenu une décision définitive (non frappée d'appel dans les 10 jours de son prononcé) octroyant des dommages et intérêts en réparation de son dommage (y compris éventuellement une indemnité provisionnelle).

4.Ne pas bénéficier de la procédure d'indemnisation devant la CIVI c'est à dire ne pas avoir été plus d'un mois en ITT, et ne pas subir d'invalidité permanente.


II- Le dispositif mis en place: l'aide au recouvrement des dommages et intérêts


1.Modalités de mise en place de l'aide

- Absence de paiement volontaire par le responsable dans les deux mois à compter du caractère définitif de la décision (soit globalement 2 mois et 10 jours à compter du prononcé des condamnations).

- Saisine du Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.

2.Nature de l'aide

- Le préjudice n'est pas en état d'être liquidé (guérison non acquise, dossier à parfaire...):

Si le FGTI ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime, il peut à tout moment lui verser une provision. Dans cette hypothèse, le FGTI avise immédiatement le président de la CIVI compétente dans la mesure où il y a là une possibilité que le dossier « bascule » devant celle-ci.

- Le préjudice est définitivement liquidé dans le cadre de la décision

Si le montant des condamnations (dommages et intérêts + article 475-1 CPP) est inférieur ou égal à 1.000 €, le FGTI procéder à leur paiement dans les deux de sa saisine

Si le montant des condamnations est supérieur à 1.000 €, le FGTI doit accorder dans le même délai, une provision correspondant à 30% des sommes allouées, sans que celle-ci puisse être inférieure à 1.000 € et supérieure à 3.000 €.

De là, le FGTI poursuit à l'encontre du responsable, le recouvrement des sommes versées et éventuellement de celles restant à régler .

Christopher NICOLLE, le 14 Janvier 2009.

www.doloriscausa.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de préjudices

Bienvenue sur le blog de préjudices

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles