Publié le 18/09/17 Vu 1 680 fois 0 Par RAISON CARNEL AVOCATS
La rupture des relations commerciales établies

La rupture brutale des relations commerciales établies est sanctionnée par le code de commerce. Nous allons examiné dans quelles conditions.

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Publié le 02/09/17 Vu 1 454 fois 0 Par RAISON CARNEL AVOCATS
Comment contester le refus de la copropriété de valider le règlement de copropriété

Durant la vie de la copropriété, la répartition des lots peut être modifiées par plusieurs facteurs. Le syndicat des copropriétaires devra en tirer les conséquences en modifiant et adaptant le règlement de copropriété.

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Publié le 28/08/17 Vu 3 940 fois 0 Par RAISON CARNEL AVOCATS
La requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail

L'agent commercial est un professionnel indépendant. Pour autant, s'il ressort un lien de subordination de l'exécution de son contrat d'agent commercial, il sera alors requalifié en contrat de travail par l'URSSAF et le juge. Pour ce faire, ces derniers relèveront des indices caractérisant le lien de subordination.

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Publié le 28/08/17 Vu 5 247 fois 0 Par RAISON CARNEL AVOCATS
La preuve et l'article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile fournit aux parties un outil efficace de recherche de preuves, avant tout procès. Cette procédure est d'autant plus efficace qu'elle est non contradictoire.

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Publié le 25/08/17 Vu 1 360 fois 0 Par RAISON CARNEL AVOCATS
La validité du contrat d’entremise signé par un seul des époux commun en biens

Un seul époux commun en biens peut-il donner seul un mandat de "vente" à une agence immobilière. La Cour de Cassation a répondu à cette question en rappelant la nature juridique du mandat donné à une agence immobilière

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Publié le 25/08/17 Vu 12 972 fois 0 Par RAISON CARNEL AVOCATS
Comment exécuter un protocole transactionnel ou transaction ?

Le protocole transactionnel ou transaction est un contrat permettant de mettre fin à un litige. Il est important de connaitre les modalités d'exécution de la transaction qui est un acte efficace.

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