La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de carence

Publié le Modifié le 04/01/2015 Vu 85 451 fois 376
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La durée du délai de carence lors de la signature d'une rupture conventionnelle

La durée du délai de carence lors de la signature d'une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de carence

Si vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur et de négocier une indemnité de départ supérieure à l'indemnité légale, il ne faut pas manquer de prendre en compte le délai de carence.

En effet, si la rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié aux allocations chômage, ce droit peut être suspendu durant plusieurs mois si vous avez négocié une indemnité de départ supérieure à l'indemnité légale ; c'est ce qu'on appelle le délai de carence.

Si le délai de carence maximum était avant de 75 jours (délai maintenu seulement pour les salariés victimes d'un licenciement économique, d'un licenciement ou d’un départ négocié dans le cadre d'un plan de départ volontaire), il est passé, depuis le 1er juillet 2014 à 180 jours. Cela signifie qu’au-delà de 16 250,00 € d’indemnité de départ, le délai de carence est plafonné à 180 jours (soit environ 6 mois).

Exemple : vous négociez une indemnité de départ de 14 000,00 € alors que votre indemnité de licenciement légale était de 2 000,00 €. Il convient, pour connaitre la durée de votre délai de carence, de retenir le montant de l’indemnité supérieure à l’indemnité de licenciement légale et de le diviser par 90. En l’espèce : (14 000 – 2 000) / 90 = 133 jours de carence

A ces 133 jours de carence, il conviendra d’ajouter dans les tous les cas, les 7 jours de carence obligatoires imposés par le Pôle Emploi et le nombre de jours de congés qui vous aura été payé lors de votre solde de tout compte et qui se transformera aussi en jours de carence.

Pour reprendre l’exemple : une date de rupture fixée au sein de la rupture conventionnelle au 1er septembre 2014 et un salarié qui a perçu une indemnité de congés payés de 1 800,00 € représentant 25 jours de congés payés.

Ce salarié sera soumis à un délai de carence de 165 jours (133 + 7 + 25) et ne commencera à percevoir ses allocations chômage que le 13 février 2015 (soit 5 mois et demi après la fin de son contrat de travail).

Mon avis : Lorsque vous négociez une rupture conventionnelle, il est important de prendre en compte le délai de carence, en particulier lorsque vous n'êtes pas certain de retrouver un emploi rapidement

Raphaëlle BENSOUSSAN

Avocat à la Cour

8 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS


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1 Publié par Visiteur
04/03/2016 10:42

Bonjour Duduche,

Je suis navrée mais je ne peux vous répondre dès lors que ce n'est pas une simple question mais une demande de consultation juridique analysant la meilleure stratégie à appliquer à votre cas.

Je peux seulement vous préciser qu'en cas de rupture conventionnelle, le délai de carence va être prochainement reformé mais qu'en attendant, il se constitue de 7 jours obligatoire, l'équivalent de vos jours de congés payés restants et des jours relatifs au montant de l'indemnité de départ si celle-ci est supérieure à l'indemnité légale.

Cordialement

2 Publié par Visiteur
04/03/2016 10:45

Bonjour Silas,

Vous pouvez prendre un congé parental pendant votre délai de carence. Votre indemnisation pourra normalement débuter le 6 juillet 2016 si à cette date vous n'êtes plus en congé parental.

Cordialement

3 Publié par Visiteur
04/03/2016 18:20

Merci pour ce retour.
Bien sincèrement,

4 Publié par Visiteur
15/03/2016 09:33

Bonjour,
Ma femme est en arrêt maladie pour dépression depuis 2 ans. Elle souhaite faire une rupture conventionnelle avec son employeur sans reprendre même pas une journée d'activité.
As elle le droit à signer sa rupture et rester en maladie jusqu'à ce que le chômage prenne la suite.
Si oui:
quand devra elle s'inscrire à pole emploi.
quand démarre sa période de carence?
Peut elle toucher ses IJSS pendant la période de carence vers pole emploi.

Je vous remercie de votre aide.

5 Publié par Visiteur
15/03/2016 09:35

Comment ca se passe pour ces congé non pris?

6 Publié par Visiteur
15/03/2016 09:46

Bonjour,
ma femme est en arrêt maladie pour dépression depuis 2 ans. Elle souhaite faire une rupture conventionnelle avec son employeur et rester en maladie sans reprendre même pas une journée d'activité.
Question 1) A t elle le droit?
Question 2) Comment ca se passe avec pôle emploi?
La durée de carence lié à pôle emploi démarre quand? Au moment de la signature de la rupture? et dans ce cas pourra elle continuer à toucher les indemnités de la sécurité sociale jusqu'à la fin de son arrêt maladie?
Quand devra elle s'inscrire à pôle emploi?
Question 3:
Une fois la rupture fait et une fois que son medecin décide qu'elle peut reprendre une activité, c'est pôle emploi qui prend la suite?

Question 4:
Sur quelle base se fera le calcul de son chomage après l’arrêt maladie et après la rupture? (quelles périodes d'activités vont être pris pour le calcul des indemnités chômage?

7 Publié par Visiteur
15/03/2016 10:00

Bonjour,

Je suis navrée mais vos nombreuses questions nécessitent une véritable consultation juridique et ne peuvent faire l'objet d'une simple réponse par la biais de ce blog.

Cordialement

8 Publié par Visiteur
20/03/2016 09:37

Bonjour,
Je dois être convoque demain pour une rupture conventionnelle de contrat il y a peu de temps ,j ai pris mes 11 jours de congés de paternité
Je souhaiterai savoir si le salaire de référence si il possible d'inclure ou non les 11 jours que l'on m'a déduit de mon dernière salaire dans le calcul des mes indemnites de depart
Cordialement

9 Publié par Raphaelle BENSOUSSAN
21/03/2016 16:41

Bonjour,

Je suis navrée mais je n'ai pas compris le sens de votre question.

Cordialement

10 Publié par Visiteur
22/03/2016 13:17

bonjour,
mon employeur me harcèle moralement depuis 1 an je reviens d'arrêt maladie... je suis première vendeuse du magasin il ne peut rien me reprocher mais cherche a me faire démissionner en me poussant a bout. j'envisage une rupture conventionnelle quelle est la carence sachant que j'ai 13 mois d'ancienneté ? que puis je faire autrement? bien cordialement

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A propos de l'auteur
Blog de Raphaelle BENSOUSSAN

Titulaire d'un DESS juriste d'entreprise, spécialité relations de travail (Université François Rabelais de TOURS), d'un DESS droit des produits de santé (Université Paris V) et diplômée de l'Institut de criminologie de Paris II, j'ai prêté serment en novembre 2009 auprès du Barreau de Paris. J’ai créé mon propre cabinet d’avocat en 2014.

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