La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de carence

Publié le Modifié le 04/01/2015 Vu 85 450 fois 376
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La durée du délai de carence lors de la signature d'une rupture conventionnelle

La durée du délai de carence lors de la signature d'une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de carence

Si vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur et de négocier une indemnité de départ supérieure à l'indemnité légale, il ne faut pas manquer de prendre en compte le délai de carence.

En effet, si la rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié aux allocations chômage, ce droit peut être suspendu durant plusieurs mois si vous avez négocié une indemnité de départ supérieure à l'indemnité légale ; c'est ce qu'on appelle le délai de carence.

Si le délai de carence maximum était avant de 75 jours (délai maintenu seulement pour les salariés victimes d'un licenciement économique, d'un licenciement ou d’un départ négocié dans le cadre d'un plan de départ volontaire), il est passé, depuis le 1er juillet 2014 à 180 jours. Cela signifie qu’au-delà de 16 250,00 € d’indemnité de départ, le délai de carence est plafonné à 180 jours (soit environ 6 mois).

Exemple : vous négociez une indemnité de départ de 14 000,00 € alors que votre indemnité de licenciement légale était de 2 000,00 €. Il convient, pour connaitre la durée de votre délai de carence, de retenir le montant de l’indemnité supérieure à l’indemnité de licenciement légale et de le diviser par 90. En l’espèce : (14 000 – 2 000) / 90 = 133 jours de carence

A ces 133 jours de carence, il conviendra d’ajouter dans les tous les cas, les 7 jours de carence obligatoires imposés par le Pôle Emploi et le nombre de jours de congés qui vous aura été payé lors de votre solde de tout compte et qui se transformera aussi en jours de carence.

Pour reprendre l’exemple : une date de rupture fixée au sein de la rupture conventionnelle au 1er septembre 2014 et un salarié qui a perçu une indemnité de congés payés de 1 800,00 € représentant 25 jours de congés payés.

Ce salarié sera soumis à un délai de carence de 165 jours (133 + 7 + 25) et ne commencera à percevoir ses allocations chômage que le 13 février 2015 (soit 5 mois et demi après la fin de son contrat de travail).

Mon avis : Lorsque vous négociez une rupture conventionnelle, il est important de prendre en compte le délai de carence, en particulier lorsque vous n'êtes pas certain de retrouver un emploi rapidement

Raphaëlle BENSOUSSAN

Avocat à la Cour

8 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS


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1 Publié par Raphaelle BENSOUSSAN
22/03/2016 14:05

Bonjour,

Votre délai de carence ne dépend pas de votre ancienneté mais de l'indemnité de départ que vous négocierez avec votre employeur. Si celle-ci est égale à votre indemnité légale, vous n'aurez pas de délai de carence, si celle-ci est supérieure vous aurez certainement un délai de carence mais que nous ne pouvons quantifier pour le moment.

Cordialement

2 Publié par Visiteur
22/03/2016 20:38

merci pour votre prompt réponse je vous en remercie, j'ai lu que je pouvais aussi faire une "prise d'acte" est ce risqué? merci

3 Publié par Raphaelle BENSOUSSAN
23/03/2016 10:48

Bonjour,

La prise d'acte de la rupture est risquée dans le sens où elle a, dans un premier temps, les effets d'une démission et qu'il faut ensuite réussir à la faire requalifier par le Conseil de Prud'hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cordialement

4 Publié par Visiteur
24/03/2016 13:19

Bonjour. Comment connais ton le montant de son indemnisation légale?

5 Publié par Raphaelle BENSOUSSAN
24/03/2016 15:32

Bonjour,

Voici un site qui calcule votre indemnité légale ou conventionnelle.
https://www.saisirprudhommes.com/pages/simulateur-indemnites-licenciement-prudhommes

Cordialement

6 Publié par Visiteur
24/03/2016 19:02

Bonjour Maitre,

J'ai été licencié d'un CDI fin février. J'ai reçu des indemnités de licenciement d'un montant supérieur à 16200E, ainsi que le paiement de 80 jours de congés non pris. Je désire savoir quelle est pour moi la meilleure date pour m'inscrire à pôle emploi. Au vu de mon indemnité et de mes CP, il semble que j'ai un délai de carence de 260 jours. Si j'ai bien compris ce délai de carence a débuté dès la fin de mon contrat. Il y aura 7 jours supplémentaires dès mon inscription à pole emploi. Vaut il mieux que je m'inscrive au plus tôt, mais dès lors j'aurais des obligations vis de pole emploi sans recevoir d'indemnités, ou puis je attendre le mois de novembre que mes jours de carence soit passés ? Il y a-t-il un risque a attendre jusque novembre, mis à part de prendre garde à la limite de un an pour s'inscrire.

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
25/03/2016 11:55

Bonjour,

Hormis la date limite d'inscription, il n'y a selon moi aucun risque d'attendre le mois de novembre pour s'inscrire au Pôle Emploi.

Cordialement

8 Publié par Visiteur
25/03/2016 11:55

Bonjour,

Hormis la date limite d'inscription, il n'y a selon moi aucun risque d'attendre le mois de novembre pour s'inscrire au Pôle Emploi.

Cordialement

9 Publié par Visiteur
25/03/2016 12:32

Merci pour votre reponse.

Cordialement

10 Publié par Visiteur
28/03/2016 20:14

Bonjour,
Je suis infirmière en laboratoires d'analyses médicales depuis 4 ans, à temps partiel.
J'envisage de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur cette année.
Pour bien me préparer, j'aimerais connaître le montant de l'indemnité légale qui correspond à ma branche professionnelle, mais je ne le trouve pas dans ma convention collective.
Sauriez-vous où je peux avoir cette information ?
J'aimerais par la suite m'inscrire à Pôle Emploi le temps de faire les démarches nécessaires pour une nouvelle formation.
Quand faudrait-t-il que je fasse mon inscription pour avoir droit aux allocations chômage, après la signature du contrat de rupture conventionnelle, ou bien après mon dernier jour de travail ?
J'aimerais également savoir pourquoi les personnes touchant plus de 2700 euros brut sont pénalisées au niveau du délai de carence, j'ai lu cette information dans différents articles sur le net, mais sans en avoir l'explication.
Je vous remercie pour votre aide.

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Titulaire d'un DESS juriste d'entreprise, spécialité relations de travail (Université François Rabelais de TOURS), d'un DESS droit des produits de santé (Université Paris V) et diplômée de l'Institut de criminologie de Paris II, j'ai prêté serment en novembre 2009 auprès du Barreau de Paris. J’ai créé mon propre cabinet d’avocat en 2014.

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