La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de carence

Publié le Modifié le 04/01/2015 Vu 85 443 fois 376
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La durée du délai de carence lors de la signature d'une rupture conventionnelle

La durée du délai de carence lors de la signature d'une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de carence

Si vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur et de négocier une indemnité de départ supérieure à l'indemnité légale, il ne faut pas manquer de prendre en compte le délai de carence.

En effet, si la rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié aux allocations chômage, ce droit peut être suspendu durant plusieurs mois si vous avez négocié une indemnité de départ supérieure à l'indemnité légale ; c'est ce qu'on appelle le délai de carence.

Si le délai de carence maximum était avant de 75 jours (délai maintenu seulement pour les salariés victimes d'un licenciement économique, d'un licenciement ou d’un départ négocié dans le cadre d'un plan de départ volontaire), il est passé, depuis le 1er juillet 2014 à 180 jours. Cela signifie qu’au-delà de 16 250,00 € d’indemnité de départ, le délai de carence est plafonné à 180 jours (soit environ 6 mois).

Exemple : vous négociez une indemnité de départ de 14 000,00 € alors que votre indemnité de licenciement légale était de 2 000,00 €. Il convient, pour connaitre la durée de votre délai de carence, de retenir le montant de l’indemnité supérieure à l’indemnité de licenciement légale et de le diviser par 90. En l’espèce : (14 000 – 2 000) / 90 = 133 jours de carence

A ces 133 jours de carence, il conviendra d’ajouter dans les tous les cas, les 7 jours de carence obligatoires imposés par le Pôle Emploi et le nombre de jours de congés qui vous aura été payé lors de votre solde de tout compte et qui se transformera aussi en jours de carence.

Pour reprendre l’exemple : une date de rupture fixée au sein de la rupture conventionnelle au 1er septembre 2014 et un salarié qui a perçu une indemnité de congés payés de 1 800,00 € représentant 25 jours de congés payés.

Ce salarié sera soumis à un délai de carence de 165 jours (133 + 7 + 25) et ne commencera à percevoir ses allocations chômage que le 13 février 2015 (soit 5 mois et demi après la fin de son contrat de travail).

Mon avis : Lorsque vous négociez une rupture conventionnelle, il est important de prendre en compte le délai de carence, en particulier lorsque vous n'êtes pas certain de retrouver un emploi rapidement

Raphaëlle BENSOUSSAN

Avocat à la Cour

8 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS


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1 Publié par Visiteur
09/09/2015 06:27

Bonjour maître,
J ai signé une rupture conv.avec mon employeur en juillet. Elle a été homologuée etc... Je suis inscrite a pole emploi depuis le 08/09/15.Quel sera mon délai de carrence sachant que mon employeur 'e m'a versé que l'indemnité légale de licenciement et m'a fait prendre tous mes congés avant mon départ def. De la société ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cdt

2 Publié par Visiteur
09/09/2015 10:28

Bonjour,

Vous n'aurez donc que 7 jours de carence obligatoires lors de chaque inscription au Pôle Emploi.

Cordialement

3 Publié par Visiteur
10/09/2015 20:59

Je vous remercie pour votre réponse, cher maître, et bravo pour la célérité de votre réponse.
cdt

4 Publié par Visiteur
29/09/2015 10:11

Bonjour,

j'aurais 39 ans d'ancienneté le 05 octobre prochain. Je suis en contact avec mon RH pour une rupture conventionnelle d'ici peu, suite à un litige avec mon manager et changement de poste dégradant, actuellement en mi-temps thérapeutique depuis le 05/08.
j'ai un salaire brut mensuel de 2053 € et un 13eme mois en novembre.
je voudrais savoir comment se calcule le délai de carence pôle emploi, sachant que j'ai fait un calcul de l'indemnité légale qui devrait s'élever à 30 000 € brut et je n'ai pas encore négocié avec mon RH à ce jour.
Merci pour votre aide
cdlt

5 Publié par Raphaelle BENSOUSSAN
29/09/2015 11:46

Bonjour,

Votre délai de carence Pôle emploi, outre les 7 jours de carence obligatoire et ceux attachés à vos jours de congés payés, se calcule par rapport au montant de l'indemnité de départ que vous toucherez et si celle-ci est supérieure à l'indemnité légale.

Pour exemple, voici celui de l'article ci-dessus :

vous négociez une indemnité de départ de 14 000,00 € alors que votre indemnité de licenciement légale était de 2 000,00 €. Il convient, pour connaitre la durée de votre délai de carence, de retenir le montant de l’indemnité supérieure à l’indemnité de licenciement légale et de le diviser par 90. En l’espèce : (14 000 – 2 000) / 90 = 133 jours de carence

6 Publié par Visiteur
29/09/2015 12:51

Merci pour votre réponse mais pour mon cas précis :
indemnité légale 30 ke brut (1/5 et 2/15 par année d'ancienneté)
négociation estimée 25 ke brut

je solderais mes 15 jours de cp avant la fin de l'année
donc 0 CP

dois je faire 30 ke /25ke = 5 ke/90€
sois un délai de carence de 55 jours + 7 jours obligatoires
ai-je bien compris ??
Désolée de vous solliciter encore
Merci pour votre soutien
cdlt

7 Publié par Raphaelle BENSOUSSAN
29/09/2015 14:00

Si votre indemnité légale est de 30 000 € et en plus votre indemnité de départ s'élève à 25 000 €, vous percevez une indemnité transactionnelle de 55 000 € donc le calcul à faire est (55 000 - 30 000)/90 = 277
Comme le délai de carence maximum est de 180 jours, vous y serez dans votre cas soumis.
Cordialement

8 Publié par Visiteur
29/09/2015 14:41

merci beaucoup et bonne fin de journée
cdlt

9 Publié par Visiteur
08/10/2015 17:29

Bonjour maître,
J ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur en Août. Je suis inscrit à pole emploi depuis le 14/09/15.
Le délai de carence décider par rapport au indemnité supra légale est de 115 jours + 15 jours CP + 7 jours => 137 jrs, ce qui donne le 29/01/2016 comme date de début d'indemnisation.

Maintenant je suis en arrêt maladie depuis 29/09/15 pour une durée de 10 jours, indemnisé par le SS , je voulais savoir si cette durée de maladie sera comptabilisée dans le calcule de ma carence ou bien elle sera repris la ou elle été suspendu.


Merci d'avance pour votre réponse.
Cdt

10 Publié par Visiteur
08/10/2015 21:33

Bonsoir,

Dès lors que le délai de carence commence dès la rupture du contrat de travail et non de l'inscription au Pôle Emploi, je pense que la durée de votre arrêt maladie sera comprise dans le décompte du délai de carence, de telle façon que votre début d'indemnisation sera la date qui vous a été annoncée, soit le 29 janvier 2015.

Cordialement

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A propos de l'auteur
Blog de Raphaelle BENSOUSSAN

Titulaire d'un DESS juriste d'entreprise, spécialité relations de travail (Université François Rabelais de TOURS), d'un DESS droit des produits de santé (Université Paris V) et diplômée de l'Institut de criminologie de Paris II, j'ai prêté serment en novembre 2009 auprès du Barreau de Paris. J’ai créé mon propre cabinet d’avocat en 2014.

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