Accidents médicaux et indemnisation

Publié le Modifié le 11/04/2017 Vu 5 144 fois 2
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Si vous ou un proche avez été victime d’un accident médical, il est possible de faire valoir un droit à l’indemnisation. Obtenir réparation de ses préjudices passe par plusieurs procédures.

Si vous ou un proche avez été victime d’un accident médical, il est possible de faire valoir un droit à

Accidents médicaux et indemnisation

Tout acte de soin, de diagnostic ou de prévention peut-être à l’origine d’un accident médical.

La loi actuelle a posé les principes généraux régissant l’indemnisation des victimes ou de leur ayant droit (en cas de décès de la victime direct) d’accident médicaux survenus après le 04 septembre 2001.

Obtenir réparation de ces préjudices, deux procédures :

La procédure classique judiciaire :

Saisir du Tribunal par la victime ou leur ayant droit (TGI ou Administratif) pour obtenir une expertise médicale qui aura pour but de d’établir les causes du dommage :

  •  La faute médicale du praticien ou de l’établissement médical
  •  Ou un aléa thérapeutique (Lien hypertexte pour définition).

La procédure amiable devant la commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales:

La saisine par la victime ou leur ayant droit de cette commission s’effectue sous condition :

  • la victime doit présenter un taux de Déficit Fonctionnel Permanant supérieur à 24 %,
  • un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois),
  • des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

  • Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
  • Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence ;

N.B : La commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales n’est pas compétente pour connaitre des demandes d’indemnisation ayant trait à la chirurgie esthétique non réparatrice (de confort).

La commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales (CCI), met en place une expertise qui a les mêmes finalités qu’une expertise judiciaire :

  • déterminer les causes du dommage.
  • déterminer l’organisme qui aura la charge du versement de l’indemnisation (en cas de responsabilité prouvée l’assureur du praticien ou de l’établissement, en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale grave l’ONIAM - Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Vous avez été pris en charge par un professionnel de santé, un dommage en est résulté, une indemnisation peut être possible.

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1 Publié par Visiteur
26/05/2017 11:20

1-AI CONTRACTE UNE PIQURE VENIMEUSE EN JANVIER 2011.
SORPIONS OU CHENILLE EN GUYANE FRANCAISE.
2- RETARD DE DIAGNOSTIC PAR LE MEDECIN
3-PRISE EN CHARGE EFFECTIVE SUR LE PLAN MEDICAL APRES 6JOURS
4- 3 SEMAINES HOSPITALISE A CAYENNE
5- PROTOCOLE DE S5 ANS MAIS TJS EN ARRET DE TRAVAIL
6- CONSEQUENCES ASSEZ GRAVES

JAMBE DROITE MALADE 2 PHL2BITE ET MALADIE POST PHLEBITIQUE

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REAcTION D'alerte

je depnds de l'académie de la martinique étant professuer

ce dernier ne délivre pas les arrêtés administratifs
afin de pouvoir me faire payer mes allocations journalières mgen.

que faire


m van rechem 0769369170

fvanrechem2@gmail.com

2 Publié par Redac Recours
02/06/2017 15:40

Fafa,
Sur un plan indemnitaire :
Un retard de diagnostic = procédure CCI à l’amiable ou référé expertise au Tribunal. Dans ce cas, le Tribunal compétent est fonction du statut de l’établissement :
- hôpital public = Tribunal Administratif
- clinique = Tribunal de Grande Instance.
Pour vos indemnités : il faut demander des arrêts de travail au médecin traitant ou à l’hôpital. Vous devrez les transmettre directement au ministère de l’éducation en expliquant votre cas, pour que les arrêts soient pris par le ministère ou pour que le ministère invite son académie à les prendre. Pour cela, vous devez envoyer en plus des arrêts maladies, votre dossier médical et un certificat médical récent expliquant votre état de santé et cela remontant au début de la prise en charge, accompagné des arrêts maladies couvrant les périodes passées.
Il vous faudra aussi dans votre courrier au ministère, demander à bénéficier des congés longues maladies pour le cas où vous ne pouvez pas encore reprendre. Si vous êtes en mesure de reprendre mais avec des difficultés, il faut que vous sollicitiez un poste aménagé et pour cela vous devez également demander à être vu par un médecin du comité médical de votre académie.
Pour plus d’explication voir le lien suivant :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/conge-de-longue-duree

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