Fiche pratique

Publié le 09/04/15 Vu 78 503 fois 398 Par Redac Recours
Victime d’un accident sans assurance ?

Le défaut d’assurance automobile en France est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule quel qu’il soit en cas d’accident, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable et risque de très lourdes conséquences qui peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement ferme.

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