Fiche pratique

Publié le 09/04/15 Vu 99 119 fois 408 Par Redac Recours
Victime d’un accident sans assurance ?

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

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