Victime d’un accident sans assurance ?

Publié le Modifié le 08/03/2019 Vu 77 068 fois 394
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Le défaut d’assurance automobile en France est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule quel qu’il soit en cas d’accident, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable et risque de très lourdes conséquences qui peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement ferme.

Le défaut d’assurance automobile en France est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctio

Victime d’un accident sans assurance ?

Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré?

La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré.

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités.

A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.

 


 


 

 

 

 

Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable?

Si vous êtes le conducteur non assuré et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels.

En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes.

Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident.

Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ?

Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable.

Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré.

Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. 

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1 Publié par Visiteur
22/12/2016 22:58

j'ai prêter ma voiture non assurer a mon euveu pour aler au boulot il a accrocher un gars mais rien de méchant il a donner 300 euro pour le mec .pour lui c'était bon jusqu'à la , sauf que une semaine après l'assurance du mec me contacte pour me demande le nom de mon assureur et appartement il a porter pleinte. que doit je fair et qu'es que je risque
merci

2 Publié par Redac Recours
23/12/2016 15:43

Monsieur,
Il est difficile de vous apporter des solutions pour vous aider dans vos démarches avec ces circonstances. Pour rappel la Loi oblige tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur à s’assurer !
Il ne vous reste plus qu’à répondre aux interrogations de cette assurance et de suivre le cheminement avec eux qui risques fort de vous demander le dédommagement des préjudices causés à leur assuré.

3 Publié par Visiteur
04/01/2017 23:48

Bonjour,

JE suis française et je rouler en Suisse mais je n'étais plus assurée.
Une voiture du sens inverse à voulu tourner sur sa gauche et m'a couper la route j'ai réussi à l'esquiver mais avec la pluie jai glisser et foncer dans une voiture garée et celle ci est rentrer dans la voiture garée devant elle. EN témoin il y avais des agents de sécurité et un homme qui rouler en scooter derrière moi. On a rempli des constats. L'assurance du conducteur en tort ne veux pas prendre en charge les réparations des autres voitures.

JE souhaite savoir si je peux être poursuivi en France et convoquée pour ces faits vu que les victimes de cet accidents on déposer plainte contre moi?

Merci d'avance !

4 Publié par Visiteur
16/01/2017 21:51

Bonsoir ayant eu un accident n'ayant plus d'assurance sur ce vehicule sur une voie départementale un papi sortait d'un chemin en terre refus de priorité donc non responsable dégâts juste matériel fort heureusement il le reconnaît. Ayant demandé informations à la gendarmerie et deux compagnies d'assurance j'attends de tout et des versions différentes, Quelles sont les démarches à faire quels sont les risques pourriez vous m'aider svp je suis perdu je veux faire au mieux pour ce papi et moi surtout que c'est mon seul vehicule professionnel merci

5 Publié par Redac Recours
17/01/2017 14:31

Bonjour Ybcm,
Comme tout accident matériel, vous avez la possibilité de rédiger avec le tiers responsable (le papi) un constat amiable pour uniquement faire ressortir les responsabilités de votre accident. En fonction de cela et après étude de la compagnie d’assurance, celle-ci indemnisera la ou les victimes dans cet accident. Concernant le tiers responsable c’est alors diffèrent, il peut prétendre lui aussi à une indemnisation mais cela se fera sous le caractère contractuel, ce qui veut dire en fonction du contrat d’assurance qu’il aura accepté et signé en son temps (tous risques, tiers +, tiers, etc…)
En espèrent avoir pu vous renseigner,
Très courtoisement.

6 Publié par Visiteur
01/02/2017 08:01

bonjour.
en aout dernier, jai fait un demi tour. une fois ma manoeuvre terminée, un vehicule deboite pour depasser son predecesseur et vien m'enboutir sur ma voie. jai expliqué au chauffard que jetais deja dans la merde et que la il venait de machever. ma voiture a ete reformée. on s'est arrangé et je suis pafti il devait se debrouiller avec son assurance. mais voila, le type porte plainte et jarrive a expliquer aux gendarmes que je ne suis pas en tort meme si je ne suis pas assuré, raison pour laquelle je ne voulais pas de constat. jai ete jugé, le delit de fuite a ete annulé et jai ecopé dune peine amende pour defaut d'assurance. hier je recoi le courrier de lassureur du chaffard qui me reclame 9500€ mais en fait c'est moi la victime. g ete percuté sur ma voie par un chauffard faisant un depassement tres dangeureux et je nai plus de vhl. g perdu mon travail et je ne peux plus payer mon loyer. je ne sais pas quoi faire, pouvez vous m'aider s'il vous pait?

7 Publié par Visiteur
04/02/2017 14:53

bonjour j'ai percutée un tramway et j'avais pas d'assurance esque je peux payer c'est degats de ma propre poche sans que sa pars en justice , yavais que des petit degats matériel et le tram est reparti 3 minute après yavais mme pas aussi la police , je veux payer en plusieurs fois est j'ai peur que sa pars en justice est je perd mon permi

8 Publié par Redac Recours
07/02/2017 09:50

Bonjour Manon, pour essayer de vous apporter une réponse brève, un arrangement à l’amiable suite à un accident est toujours possible il suffit que toutes les parties impliquées dans l’accident trouve un terrain d’entente. Dans votre cas il s’agit d’un tramway qui appartient certainement à la commune ou à une institue importante. Il faudrait se renseigner auprès du centre qui gère ce genre de dossier mais il y a de forte chance que la procédure se déroule avec une déclaration auprès des compagnies d’assurances.

9 Publié par Visiteur
23/02/2017 21:50

Bonsoir j'ai eu un accident cette après midi la personne qui m'a percuté a grillé un stop, je lui dis que je n'ai pas d'assurance. Elle m'invite chez elle et elle appelle son assurance et leur dit que elle est en tort et que j'ai pas d'assurance celle-ci lui répond qu'il faut faire un constat à l amiable en expliquant l'accident,du coup je lui demande si elle a un constat et me répond que oui certainement mais pas sûr,je lui réponds que dans ce cas je vais voir si j'en ai un et on se donne rendez-vous plus tard,je retourne chez elle et la elle ne veut plus faire de constat et qu'elle ira déposer plainte contre moi. Quels sont mes recours si il y en a ?

10 Publié par Visiteur
24/02/2017 22:09

Bonsoir

Je reviens vers vous par rapport à mon accident dont je vous ai déjà parlé un peu plus haut (pas en tord mais pas assuré)

Je me demande comment faire pour me faire indemniser ? J'ai bien compris que le fait que je porte plainte ne change rien à mon droit à être indemnisé. Je ne suis pas décidé à porter plainte, surtout si ça ne change rien à mon indemnisation. Je ne suis pas du genre procédurier.

En fait je me demande quelles démarches je dois faire pour me faire indemniser du matériel qui a été cassé lors de cet accident ?

Dois-je entrer en contact avec l'assurance de la partie adverse où j'attends qu'elle entre en contact avec moi?Dois-je faire intervenir un expert pour faire reconnaître le matériel HS? (Pour rappel, un pc d'une valeur neuve de 999€, un smartphone d'environ 200€, une moto mais qui ne doit pas valoir guère plus de 500€ et mon équipement de motard, casque blouson et gants) j'ai d'ailleurs cru comprendre que comme je n'étais pas assuré au moment des faits la venue d'un expert serait à mes frais.

Le constat doit être entre les mains de l'assurance depuis jeudi. Je me doute qu'il est encore trop tôt mais je voulais savoir quels sont les délais habituels pour clôturer un tel dossier et les delais pour faire reconnaître mon matériel HS?

Est ce que cette affaire peut me porter préjudice à l'avenir quand je voudrais me faire assurer, que ce soit pour un 2 roues ou une voiture?

Je vous remercie pour vos réponses et votre réactivité,

Bien cordialement

Clément du 21

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