Assurance

Publié le 20/09/23 Vu 760 fois 0 Par Redac Recours
La nullité du contrat d’assurance auto, non opposable aux victimes

Le code des assurances impose à tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’obligation de prendre une assurance pour couvrir les dommages qu’il est susceptible de causer à autrui.

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Publié le 09/04/15 Vu 97 853 fois 408 Par Redac Recours
Victime d’un accident sans assurance ?

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

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