Droit OHADA

Publié le 01/09/11 Vu 7 646 fois 0 Par SAID ISSA
QUELQUES REFLEXIONS SUR LE NOUVEL ACTE UIFIFORME DES SURETES : UN VRAI « DOLLY » JURIDIQUE

Contribution doctrinale du Juge Amadou LO BA sur le nouvel Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés. Avec l'accord de Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Monsieur le Ministre Dorothé SOSSA, nous avons le plaisir de publier infra par newsletter une contribution doctrinale du Juge Amadou BA, Membre honorifique de l'UNIDA, aujourd'hui Chef du Service juridique et du contentieux, Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BISC) Dakar (Sénégal), sur le nouveau droit OHADA des sûretés issu de l'Acte Uniforme OHADA révisé lors du Conseil des Ministres de LOME du 15 décembre 2010. Cette diffusion qui se fait bien sûr avec l'accord de l'auteur est concomitante sur les sites www.ohada.org, site officiel de l'Organisation OHADA, et www.ohada.com, site de l'UNIDA. Elle vise à susciter un débat scientifique positif « de lege ferenda » des professionnels sur ces questions importantes pour l'Etat de droit économique permettant d'approfondir la réflexion juridique dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA.

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Publié le 17/08/11 Vu 20 576 fois 8 Par SAID ISSA
L’application des pactes d’actionnaires en droit OHADA

L’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales est maintenant en vigueur depuis plus de dix ans. « Le pacte d’actionnaires permet ainsi à quelques actionnaires, qui individuellement n’auraient pas d’influence sur les décisions prises par la société, d’exercer en commun le contrôle de celle-ci par un simple accord extrastatutaire. » Bien que ce nouveau droit OHADA ait maintenu les formes classiques de société (société en nom collectif, société à responsabilité limitée, société anonyme), tout en créant des formes nouvelles (SARL et SA unipersonnelle, SA faisant appel public à l’épargne) ou à administration nouvelle (SA avec administrateur général), et enfin en intégrant des structures jusqu’alors occultes (société en participation, société de fait), il n’a pas été pour autant mis fin à la possibilité de prévoir, par des dispositions contractuelles spécifiques, des accords entre deux ou plusieurs actionnaires.

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Publié le 25/11/10 Vu 2 294 fois 1 Par SAID ISSA
Publié le 03/11/10 Vu 2 737 fois 0 Par SAID ISSA
Publié le 18/10/10 Vu 2 079 fois 0 Par SAID ISSA
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Publié le 06/10/10 Vu 2 803 fois 0 Par SAID ISSA
Publié le 22/09/10 Vu 2 608 fois 0 Par SAID ISSA
Publié le 22/09/10 Vu 5 597 fois 0 Par SAID ISSA
La politique juridique des Etats parties de l'OHADA: Une faille pour  une intégration effective

Depuis l’entrée en vigueur du droit de l’OHADA unifiant une réglementation unique à travers les actes uniformes et la mise place de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) comme juridiction suprême communautaire, nous sommes confrontés à notre quotidien à des interrogations pour le sort de certains Actes uniformes récemment entrés en vigueurs et que certaines juridictions nationales ont déjà commencé à les appliquer. Ces interrogations s’articulent principalement autour des fonctions de la CCJA dans le contentieux né de l’application des actes uniformes ? Est-elle parvenue à atteindre le bout de la logique et de l’efficacité de son rôle édicté expressément par le traité ?

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Publié le 20/09/10 Vu 2 193 fois 2 Par SAID ISSA
A propos de l'auteur
Blog de SAID ISSA

Le droit n’est pas fait pour le seul plaisir des juristes. Sa tache est de trouver une solution adéquate et juste à des problématiques réelles. Ce n’est qu’à ces conditions qu’il sera accepté par la population

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