Information sur les modes amiables de règlement des litiges en France.

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Information sur les modes amiables de règlement des litiges en France.

La France, en publiant le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends1, transpose enfin la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale2.

Ce décret, entré en vigueur dès aujourd'hui, crée dans le code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative.

Aux termes des nouvelles dispositions, « les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats. »

Ces dispositions s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction. Elles s'appliquent également, sous certaines réserves, en matière prud'homale.

La médiation et la conciliation conventionnelles régies par les nouvelles dispositions s'entendent de, « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.»

Le médiateur peut être une personne physique ou morale. Lorsque le médiateur est une personne morale, il désigne, avec l'accord des parties, la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation. Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance. Il doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire en France.

Nous espérons que ce grand pas en faveur des modes amiables de règlement des litiges servira de source d'inspiration pour l'espace OHADA.

Notes

1. Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends. JORF n° 0019 du 22 janvier 2012 page 1280
2. Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

 

Amadou DIENG
Médiateur - Arbitre
Avocat au Barreau de Paris
104, Avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
Mob. : +33 (0) 6 19 80 44 67
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