Sujet à communication pour l’occasion de la conférence intitulée "Première Conférence Africaine sur le Droit Commercial International" qui aura lieu à Douala au Cameroun du 13 au 14 Janvier 2010. c'est un sujet postulé par ISSA SAID.
Rappelons que l’Université de Bâle en Suisse en collaboration avec l’Université de Buea au Cameroun, avec l'appui de la CNUDCI (Commission des Nations Unis sur le Droit du Commerce International) et l'OHADA (Organisation en Afrique pour l'Harmonisation du Droit des Affaires) organisent en date du 13 au 14 Janvier 2010 une conférence intitulée "Première Conférence Africaine sur le Droit Commercial International". Cette conférence aura lieu à Douala au Cameroun et portera sur les sujets relatifs au droit international de la vente, l'arbitrage international, et l'unification du droit des contrats.
Au cours de cette conférence, les jeunes chercheurs auront également l’occasion de présenter les travaux de recherche récents relatifs aux sujets retenus pour la conférence. Les jeunes chercheurs intéressés par cet appel sont invités à soumettre leur résumé avant le 1er Octobre 2010.
Voilà le résumé du sujet:
Les principes d’Unidroit sont d’étudier les moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé entre les Etats ou entre les groupes d’États et de préparer graduellement l’adoption par les Etats d’une législation de droit privé uniforme. De plus, les principaux destinataires des instruments internationaux de droit uniforme d’Unidroit sont, bien plus que les acteurs du monde développé, les pays en développement et en transition vers une économie de marché : ce sont ces pays qui ont le plus besoin de règles juridiques modernes, d’autant plus alors que les instruments en question ont pour objet de faciliter l’accès de ces pays aux marchés financiers internationaux, ce qui est le cas pour de nombreux domaines dans lesquels Unidroit est intervenu.
En effet, dans un contexte d’internationalisation des échanges, le droit du commerce international se trouve quelque peu influencé, influence de par ses règles applicables aux opérations commerciales internationales. La dimension internationale de la vie des affaires prend toute importance à cette époque contemporaine du fait de la libre circulation des marchandises et des services. La pratique contractuelle a tendance à suivre ce mouvement d’internationalisation, qui certes est bénéfique pour l’Economie nationale voire mondiale, mais qui néanmoins entraîne des enjeux juridiques à prendre en considération.
Certes, la pratique contractuelle contemporaine a donc été bouleversée par l’existence de la dualité des sources du droit (source étatique et non étatique), mais les principes d’Unidroit appartenant aux sources non étatiques deviennent de plus en plus un droit savant auquel contribue la doctrine. Dans un objectif d’unification du droit international, la référence aux principes Unidroit dans la conclusion d’un contrat peut satisfaire le conflit de lois susceptible de naître lors de la détermination de la loi applicable au contrat. C’est en ce sens que les experts à l’origine de cette codification doctrinale ont vu dans cet instrument juridique transnational un moyen de faciliter les négociations entre les parties contractantes quant au choix du droit applicable.
En d’autres termes, l’intérêt pour les opérateurs du commerce international de choisir les principes comme règles gouvernant leurs rapports contractuels est d’utiliser un instrument juridique doté d’une neutralité puisqu’il est la synthèse de solutions de tout système de droit des contrats. Ainsi l’exécution de tels rapports contractuels « national » ou entre nationaux du même pays pose des problèmes qui peuvent s’avérer complexes : l’exécution des obligations d’un contrat international, dont l’économie traduit divers points de rattachement pose des difficultés d’un autre ordre quand les incidences diverses et extérieures aux parties viennent en rendre l’exécution plus lourde financièrement pour l’une d’entre elles. Etudier les principes unidroit suppose de s’interroger sur la possibilité que ces principes soient la source du droit des contrats à caractère internationaux dès lors que le contrat est confronté aux exigences de l’exécution.
Comment les parties poursuivront-elles ou ne poursuivront-elles pas l’exécution en cas de difficultés imprévues ou prévues mais mal dessinées contractuellement ou pas dessinées du tout ? Quelles sont les théories qu’elles appelleront à elles dans un cas pareil ? Comment la jurisprudence des arbitres du commerce international permet-elle d’appréhender les solutions qui se mettent en place depuis une trentaine d’années, et l’analyse des sentences commentées permet-elle de dégager quelques constantes en la matière ?
ISSA SAID
