L'abrogation de la décision de refus ou d'ajournement d'une demande de naturalisation

Publié le 25/02/2014 Vu 8 920 fois 18
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Que faire lorsque le délai de recours à l'encontre d'un ajournement de demande de naturalisation est expiré.

Que faire lorsque le délai de recours à l'encontre d'un ajournement de demande de naturalisation est expiré

L'abrogation de la décision de refus ou d'ajournement d'une demande de naturalisation

L'administration peut ajourner une demande de naturalisation pendant une durée qui peut aller jusqu'à 3 années (c'est-à-dire refuser votre demande et vous obliger d'attendre jusque 3 années pour pouvoir reformuler une nouvelle demande de naturalisation).

Bien évidemment, dans ce cas, lorsque l'intéressé souhaite contester la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation, il convient d'user des voies de recours classiques (recours hiérarchique ou gracieux, puis, le cas échéant, recours juridictionnel).

Si ces voies de recours n'ont pas été exercées ou ont été rejetées, il est possible de formuler une nouvelle demande de naturalisation sans attendre la fin de la période d'ajournement.

Pour ce faire, il convient de solliciter l'ABROGATION de la décision d'ajournement.

L'abrogation est une décision qui met fin à l'application de la décision d'ajournement pour l'avenir, mais sans l'effacer rétroactivement (ce serait alors un retrait et non une abrogation).

Il est possible de solliciter l'abrogation d'une décision d'ajournement de demande de naturalisation en cas de changement de circonstances de droit (la loi est réformée) ou de fait (la situation personnelle de l'intéressé évolue).

Ainsi, si vous souhaitez solliciter l'abrogation de la décision d'ajournement de votre demande de naturalisation, il conviendra d'insister sur l'existence d'un élément nouveau depuis la décision litigieuse.

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1 Publié par Visiteur
15/03/2015 14:41

bjr maitre
ma demande de naturalisation ajournee 2 ans le 24 mars 2014 cause cdd ressource suffisant ca fais a ans maintenant donc je n ai pa fais des recours
ma question maitre ajourdhui j ai cree uue entreprise et jsui le gerant donc que doit je faire maitre slv

2 Publié par Sanjay NAVY
15/03/2015 19:40

Il convient sans doute d'attendre que vos bilans vous permettent de justifier de la perception de revenus suffisants et stables.

3 Publié par Visiteur
15/03/2015 20:53

parcontre maitre j ai cree mon entreprise ca fais 10 jour la j ai du travail ca marche alor je doit attendre combien de temp?
et a qui je doit justifier a la prefecture ou bien mr le minestre de linterieur ou bien reze
je vous merci maitre et desolé pour de vous derangé
cordialement

4 Publié par Visiteur
30/03/2015 21:32

Bonjour

Je reviens vers vous pour vous donner plus d’informations.

Mon époux est entré en France cela fait 13 ans.il est âgé de 41 ans il a effectué ses études aux Émirats ou il a obtenu une licence en littérature anglaise équivalente d’un bac plus 5 en France.

Malheureusement, il n’a jamais trouvé de travail en lien avec ses études en France, car il doit être de nationalité française.

Il a donc fait plusieurs boulots différents, jusqu’en 2012 ou il a passé une formation d’agent d’escale aéroportuaire qu’il a validée avec succès.

Il a donc commencé à pratiquer ce métier depuis maintenant 2 ans, mais toujours en CDD et au SMIC.

Quant à moi j’ai effectué toute ma scolarité en France de la maternelle au lycée. Cela fait 30 ans que je vis ici et toute ma famille y compris mes parents vit en France.

Je n’ai jamais demandé la nationalité française avant 2007 où j’ai essuyé un ajournement pour ressources insuffisantes.

Aujourd’hui je suis mère au foyer et je m’occupe de mes 4 enfants, j’aurais donc voulu savoir si d’après vous, mon époux et moi moi pouvant tenter de refaire une demande de naturalisation et

quelles sont nos chances de l’obtenir

je vous remercie

5 Publié par Visiteur
19/04/2016 14:14

B

6 Publié par Visiteur
19/04/2016 14:17

Bonjour Maître ,

J'ai fait une demande de nationalité qui a été rejetée en septembre dernier avec ajournement , pour cause de loyer non payer, et je n'ai pas fait de recours dans les 2 Mois suivant cette décision. Cependant depuis , j'ai régularisé mes dettes auprès de l'agence immobilière. Est ce possible pour moi de demander une abrogation du délais de demande qui prendre fin en septembre 2017. Cordialement.

7 Publié par Visiteur
11/06/2016 03:57

Bonjour,
Est ce que l'abrogation et requête c'est là même procédure?
Merci de me répondre svp

8 Publié par Visiteur
19/10/2016 22:29

Je vous remercie tout d'abord pour ce site qui rend service au gens mon cas et le suivant moi et ma femme le ministre a reze nous a refuse la demande de naturalisation pour cause moi je reçois mon salaire de l étranger cad je travaille dans un ambassade ma femme pour cause : dépend financièrement de son mari est ce que je peux faire un recourent pour moi seul ou avec ma femme sachant que mes 3 enfants son français je travaille à M ambassade depuis 22 an propriétaire de ma maison .......

9 Publié par Visiteur
20/10/2016 22:04

A Matovic : oui, cela est possible.

A Tatou : je pense que vous mélangez deux choses différentes.

A moh : un recours est possible, mais les éléments à ma disposition ne permettent pas de garantir le succès d'un tel recours.

10 Publié par Visiteur
06/09/2017 16:31

Bonjour,

J'ai fait une demande de naturalisation qui a été refusée en AVRIL 2017 à cause de mes revenus insuffisants car j'étais étudiante et dépendais en partie de mes parents. Aujourd'hui ma situation a changé, je viens de signer un CDI avec des revenus suffisants et je souhaite solliciter l'abrogation de la décision d'ajournement.
Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre retour.

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A propos de l'auteur
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Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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