L'abrogation de la décision de refus ou d'ajournement d'une demande de naturalisation

Publié le Par Sanjay NAVY Vu 6 121 fois 17

Que faire lorsque le délai de recours à l'encontre d'un ajournement de demande de naturalisation est expiré.

L'abrogation de la décision de refus ou d'ajournement d'une demande de naturalisation

L'administration peut ajourner une demande de naturalisation pendant une durée qui peut aller jusqu'à 3 années (c'est-à-dire refuser votre demande et vous obliger d'attendre jusque 3 années pour pouvoir reformuler une nouvelle demande de naturalisation).

Bien évidemment, dans ce cas, lorsque l'intéressé souhaite contester la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation, il convient d'user des voies de recours classiques (recours hiérarchique ou gracieux, puis, le cas échéant, recours juridictionnel).

Si ces voies de recours n'ont pas été exercées ou ont été rejetées, il est possible de formuler une nouvelle demande de naturalisation sans attendre la fin de la période d'ajournement.

Pour ce faire, il convient de solliciter l'ABROGATION de la décision d'ajournement.

L'abrogation est une décision qui met fin à l'application de la décision d'ajournement pour l'avenir, mais sans l'effacer rétroactivement (ce serait alors un retrait et non une abrogation).

Il est possible de solliciter l'abrogation d'une décision d'ajournement de demande de naturalisation en cas de changement de circonstances de droit (la loi est réformée) ou de fait (la situation personnelle de l'intéressé évolue).

Ainsi, si vous souhaitez solliciter l'abrogation de la décision d'ajournement de votre demande de naturalisation, il conviendra d'insister sur l'existence d'un élément nouveau depuis la décision litigieuse.

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Publié par Visiteur
15/03/15 14:41

bjr maitre
ma demande de naturalisation ajournee 2 ans le 24 mars 2014 cause cdd ressource suffisant ca fais a ans maintenant donc je n ai pa fais des recours
ma question maitre ajourdhui j ai cree uue entreprise et jsui le gerant donc que doit je faire maitre slv

Publié par Sanjay NAV...
15/03/15 19:40

Il convient sans doute d'attendre que vos bilans vous permettent de justifier de la perception de revenus suffisants et stables.

Publié par Visiteur
15/03/15 20:53

parcontre maitre j ai cree mon entreprise ca fais 10 jour la j ai du travail ca marche alor je doit attendre combien de temp?
et a qui je doit justifier a la prefecture ou bien mr le minestre de linterieur ou bien reze
je vous merci maitre et desolé pour de vous derangé
cordialement

Publié par Visiteur
30/03/15 21:32

Bonjour

Je reviens vers vous pour vous donner plus d’informations.

Mon époux est entré en France cela fait 13 ans.il est âgé de 41 ans il a effectué ses études aux Émirats ou il a obtenu une licence en littérature anglaise équivalente d’un bac plus 5 en France.

Malheureusement, il n’a jamais trouvé de travail en lien avec ses études en France, car il doit être de nationalité française.

Il a donc fait plusieurs boulots différents, jusqu’en 2012 ou il a passé une formation d’agent d’escale aéroportuaire qu’il a validée avec succès.

Il a donc commencé à pratiquer ce métier depuis maintenant 2 ans, mais toujours en CDD et au SMIC.

Quant à moi j’ai effectué toute ma scolarité en France de la maternelle au lycée. Cela fait 30 ans que je vis ici et toute ma famille y compris mes parents vit en France.

Je n’ai jamais demandé la nationalité française avant 2007 où j’ai essuyé un ajournement pour ressources insuffisantes.

Aujourd’hui je suis mère au foyer et je m’occupe de mes 4 enfants, j’aurais donc voulu savoir si d’après vous, mon époux et moi moi pouvant tenter de refaire une demande de naturalisation et

quelles sont nos chances de l’obtenir

je vous remercie

Publié par Visiteur
19/04/16 14:14

B

Publié par Visiteur
19/04/16 14:17

Bonjour Maître ,

J'ai fait une demande de nationalité qui a été rejetée en septembre dernier avec ajournement , pour cause de loyer non payer, et je n'ai pas fait de recours dans les 2 Mois suivant cette décision. Cependant depuis , j'ai régularisé mes dettes auprès de l'agence immobilière. Est ce possible pour moi de demander une abrogation du délais de demande qui prendre fin en septembre 2017. Cordialement.

Publié par Visiteur
11/06/16 03:57

Bonjour,
Est ce que l'abrogation et requête c'est là même procédure?
Merci de me répondre svp

Publié par Visiteur
19/10/16 22:29

Je vous remercie tout d'abord pour ce site qui rend service au gens mon cas et le suivant moi et ma femme le ministre a reze nous a refuse la demande de naturalisation pour cause moi je reçois mon salaire de l étranger cad je travaille dans un ambassade ma femme pour cause : dépend financièrement de son mari est ce que je peux faire un recourent pour moi seul ou avec ma femme sachant que mes 3 enfants son français je travaille à M ambassade depuis 22 an propriétaire de ma maison .......

Publié par Visiteur
20/10/16 22:04

A Matovic : oui, cela est possible.

A Tatou : je pense que vous mélangez deux choses différentes.

A moh : un recours est possible, mais les éléments à ma disposition ne permettent pas de garantir le succès d'un tel recours.

Publié par Visiteur
06/09/17 16:31

Bonjour,

J'ai fait une demande de naturalisation qui a été refusée en AVRIL 2017 à cause de mes revenus insuffisants car j'étais étudiante et dépendais en partie de mes parents. Aujourd'hui ma situation a changé, je viens de signer un CDI avec des revenus suffisants et je souhaite solliciter l'abrogation de la décision d'ajournement.
Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre retour.

Publié par Visiteur
17/09/17 23:11

bonjour maître : marié en 2008 en Algérie , je suis dr nationalité française depuis 2012, ma femme est en France depuis 2010 (a une carte de 10 ans), nous avant 3 filles naturalisés français, ma femme a reçus j'y refus de naturalisation avec une du 16/ 06/2017,nous retrouvons le courrier AVEC TOUT LE DOSSIER ,après le retour de vacance (2 mois passé sur la decision) avec cette mention "mariage anterieur a la nationalité du coinjoit " que faire svp , une abrogation ?une autre demande par décret ?fautil renvoyer le dossier ou composer un autre ,merci maître pour votre réponse.

Publié par Visiteur
17/09/17 23:14

bonjour maître : marié en 2008 en Algérie , je suis de nationalitée française depuis 2012, ma femme est en France depuis 2010 (a une carte de 10 ans), nous avant 3 filles naturalisés français, ma femme a reçus un refus de naturalisation daté du 16/ 06/2017,nous retrouvons le courrier AVEC TOUT LE DOSSIER ,après le retour de vacance (2 mois passé sur la decision) avec cette mention "mariage anterieur a la nationalité du coinjoit " que faire svp , une abrogation ?une autre demande par décret ?faut il renvoyer le dossier ou composer un autre ,merci maître pour votre réponse

Publié par Visiteur
09/02/18 23:16

Bonjour,

Tout d abord merci pour vos réponses.

Je viens ici en effet j ai effectuer une demande de nationalite francaise classique c est a dire naturalisation le 25/10/2016
j ai effectuer les 2 entretiens obligatoire
or la reponse de l administration date du 01/2017 est ajournement cause manque autonomie materiel, ce qui signifie lors de mon depot de dossier j ete hébergé chez mes parents
J ai fait 1 recours hiérarchique gracieux et la. Réponse est la meme.
J ai eu mon appartement en mois d Octobre 2017 et j ai travailler de mois de fevrier a octobre en contrat travail a temps plein 2017.

Ma question quel est la procédure pour levée l Ajournement en effet je veux me former et devenir pompier or l ajournement me fait obstacle.

J ai lu dans vos reponses que c est possible d appliquer l'abrogation.

Possibilité de connaitre a qui s adresser ?

Je vous remercie.

Publié par Visiteur
12/03/18 14:57

Bonjour Maître,
suite à me demande de naturalisation par décret, je viens de recevoir une notification d'ajournement à 1 AN à cause d'une procédure de Regroupement Familial en cours. Mon épouse va bientôt me rejoindre, je souhaite donc demander une abrogation de la décision dès qu'elle sera en possession de son titre de séjour. Pourriez vous SVP m'indiquer qu'elle sera la démarche à suivre ?
Merci beaucoup du temps que vous consacrez pour répondre à nos questions.
Respectueusement.

Publié par Visiteur
28/08/18 09:52

bonjour Maître,
suite a une demande de naturalisation, j'ai reçu un ajournement de 2 ans ( conduite sans permis), pas de peine de prison mais une amande que j'ai payé, les faits se sont passés en 2012, je venais d'obtenir un titre de 10 après mon mariage et j’étais doctorant, je pensais que mon statut d’étudiant me permettait de conduire avec le permis de mon pays .
Voila j’étais triste et résigné quand la semaine dernière je reçois un mail que mon recours hiérarchique était à l’étude.
Là je suis perdu je ne comprends plus rien puisse que je n'ai pas introduit de recours .

Bav

Publié par Visiteur
28/09/18 23:07

Bonjour,
Je suis en France depuis plus de 4o ans, marié et père de cinq enfants dont un mineur tous français, je suis né en Algérie avant l'indépendance (1952)j'ai déposé une demande de réintégration de la nationalité française en février 2017,j'ai passé l'entretien et là je viens d'avoir un ajournement de deux ans à ma demande de naturalisation, et pour cause de non déclaration d'un travailleur, ce qui n'était pas vrai,et le procureur de la république avait classé l'affaire sans suite, attestation remise à la préfecture à sa demande. Cordialement

Publié par Visiteur
08/10/18 17:09

Bonjour,

J'ai sur mes deux derniers avis d'imposition une majoration de 10% suite échéancier dépassé que j'ai réglé. pensez vous que c'est bloquant et que c'est un motif d'ajournement?

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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