Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
01/10/2012 19:47

Bonjour,
Voici mon cas. J'ai effecté mon cursus en apprentissage. A l'époque, je ne savais pas qu'etant apprenti, on ne déclarait que la somme perçue au delà de 16000 euros. Du coup je percevais la prime pour l'emploi. Je viens de m'en rendre compte.
Cela peut-il être un motif de refus de la nationalité, sachant que je n'ai jamais reç de recclamation provenant de la trésorerie publique.
Merci

2 Publié par Visiteur
02/10/2012 12:38

Oui, cela pourrait être utilisé contre vous.

Sauf à ce que vous vous rendiez auprès de l'administration fiscale pour faire corriger la situation.

3 Publié par kerm
12/10/2012 14:17

Bonjour Sanjay,
Je vs présente mon cas. J'ai travaillé dans la finance pendant 3 ans (2 fois 6 mois en stage et 2 ans en CDI ds 2 boites différentes). Actu, je suis au chômage et je perçois l'assedic (1500€ par mois). Aussi, je serai bientôt père d'une fille au mois de Février avec ma compagne de nationalité Française. Je précise que ns vivons pas ensemble pour l'instant. J'ai un doute quant à l'obtention de la nationalité du fait de l'absence actuelle de stabilité financière. Cela peut-il réellement constitué un motif de refus de la nationalité.
Dans l'attente de votre retour. Merci par avance.

4 Publié par Sanjay NAVY
12/10/2012 18:57

Effectivement, cela peut et sera vraisemblablement retenu contre votre demande.

5 Publié par MARCOS KLEIN
23/10/2012 19:12

ENTREE EN FRANCE EN 2001 A LA AGE DE 20 ANS
DANS LA MEME ANNEE J AI OBTENU STATUTE REFIGUIE POLITIQUE
MARS 2011 JAI FAIT LA DEMENDE NATURALISATION FRANCAISE
29 11 2011 J AI RECU UN LETTRE DE LA PART DE PREFECTURE DE PARIS EN DISANT VOTRE DOSSIER A ETE AJOURNEE A 2 ANS
MOTIF A CE JOUR LA J AI ETE GERANT DE MA SOCIETE (QUI A ETE CREE A PEINE 2 MOIS )et a ce jour la je ne me remunere pas .
donc depuis mars 2012 JE TRAVAILLE DANS UN RESTAURANT EN CDI .AU MEME TEMPS JE EMPLOI 2 OUVRIER DANS MA PROPRE RESTAURANT .

LA QUESTION :
ES CE QUE JE SUIS CONCERNE PAR LA LOI REGLEMENTATION DE LA MINISTERE DE INTERIEUR
DOIT JE ENVOYE UN LETTRE A PREFECTURE POUR QUE IL REEXAMINE MON DOSSIER MON DOSSIER
SINON QUE DOIT JE FAIRE POUR ACCELERE MON DOSSIER
CORDIALEMENT

6 Publié par Sanjay NAVY
24/10/2012 13:26

Le ministre peut toujours décider d'abroger sa précédente décision d'ajournement.

Toutefois, rien ne l'y oblige, pas même la nouvelle circulaire.

7 Publié par Visiteur
12/11/2012 10:27

Bonjour Maître,
Je suis en cours de naturalisation. Avant la procédure j'avais un titre de séjour d'un an et j'étais célibataire. Au cours de la procédure j'ai obtenu une carte de 10 ans => Je suis moins intéressé par la naturalisation. Je compte me marier et déclarer cela à la préfecture et entamer une procédure de Regroupement familial. Jusqu'ici rien d'embêtant.
Ma question: Qu'est-ce-que je risque si je fais ce mariage après la publication de mon nom au J.O?
Je pense que si je le fais avant, j'aurai un ajournement?
Merci d'avance.

8 Publié par achour
29/12/2012 23:15

Bonjour Maitre,
Je me permets de vous envoyer ce mail car je suis dans une situation ou j’ai besoin d’un conseil, s’il vous plait.
En effet, j’avais fait une demande de naturalisation en 2010 qui m’à été ajournée pour motif : Présence en situation irrégulière sur le territoire Français.
J’ai un rendez vous, à la préfecture de Nanterre, le mois prochain, pour une nouvelle demande. Sauf qu’en Mars 2011, j’ai été victime d’un abus de confiance qui m’à conduit en garde à vue de 6 Heures classée sans suite (classement 21).
Ma question est : Est-ce que je risque un ajournement pour avoir effectué cette garde à vue en étant victime d’abus de confiance et classée sans suite pour ma part ?
Merci d’avance.

9 Publié par Visiteur
12/02/2013 10:23

bonjour,je viens de recevoir un ajournement de 2 ans concernant ma demande de naturalisation motif:
taxe d habitation ou impot payer avec majoration.
c est hallucinant comme excuse on peut etre laxiste et payer plus tard que prévu et à cause de ca on est ajourner alors que tout le reste est ok que puis je faire??

10 Publié par Visiteur
24/03/2013 04:43

Bonjour Maître,

J'aimerais avoir quelques conseils sur des points noirs concernant ma démarche de naturalisation. Actuellement, je suis en apprentissage (depuis deux ans) et mon contrat prendra fin en 2015 et j'ai un salaire de 1200 euros.

Ma première question c'est savoir si dans le cadre d'une demande de naturalisation un contrat d'apprentissage peut être accepté comme un CDD par la préfecture.

Aussi, depuis mon arrivée en France (2009) jusqu'en juin 2012 j'ai toujours été rattaché au foyer fiscal de mes tuteurs légaux (j'apparais sur leur fiche d'impôts). Et c'est cette année que je pense me détacher d'eux en payant personnellement mes impôts. Vu que la préfecture demande des avis d’impôts et que j'ai que ceux de mes tuteurs, ma question est de savoir si cela peut être utilisé contre moi. Ou encore dois-je attendre avoir un avis d’impôts à mon nom.

Merci Maître

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A propos de l'auteur
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Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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