L'acquisition de la nationalité française par déclaration

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Dans certains cas, il est possible d'obtenir la nationalité française par le biais d'une simple déclaration effectuée auprès de la préfecture ou du tribunal d'instance. Si les conditions sont respectées, contrairement à ce qui existe en matière de naturalisation, l'administration n'a pas ou quasiment pas la possibilité de refuser l'octroi de la nationalité française (notamment pour des motifs tirés de l'absence de revenus ou de l'existence de dettes).

L'acquisition de la nationalité française par déclaration

Dans certains cas, il est possible d'obtenir la nationalité française par le biais d'une simple déclaration effectuée auprès de la préfecture ou du tribunal d'instance.

Si les conditions sont respectées, contrairement à ce qui existe en matière de naturalisation, l'administration n'a pas ou quasiment pas la possibilité de refuser l'octroi de la nationalité française (notamment pour des motifs tirés de l'absence de revenus ou de l'existence de dettes).

La faculté d'obtenir la nationalité française par déclaration est ouverte aux étrangers suivants :

1- l'époux d'un ressortissant français à condition que :

- le mariage, s'il a été célébré à l'étranger, soit transcrit sur les registres de l'état civil français ;

- les époux soient mariés depuis plus :

  • de 4 ans si l'époux étranger a vécu après le mariage plus de trois ans sans interruption en France, ou si l'époux français a été inscrit pendant la communauté de vie sur le registre des françasi établis hors de france ;
  • de 5 ans dans les autres cas.

- la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé à la date de la déclaration ;

- l'époux français soit toujours français à la date de la déclaration ;

- l'époux étranger connaisse suffisament la langue française ;

- le gouvernement français ne s'oppose pas à cette naturalisation pour des raisons liées à l'indignité ou au défaut d'assimilation de l'époux étranger (exemple : polygamie, violences graves sur des enfants...).

2- l'enfant né en France de parents étrangers âgé de 16 à 18 ans si :

- il a sa résidence en France le jour de sa déclaration ;

- il a eu sa résidence en France pendant 5 années après ses onze ans.

3- l'enfant né en France de parents étrangers âgé de 13 à 16 ans si :

- il a sa résidence en France le jour de sa déclaration ;

- il a eu sa résidence en France pendant 5 années après ses huit ans.

4- l'enfant adopté (adoption simple) par un ressortissant français, âgé de moins de 18 ans et résidant en France (sauf si l'adoptant n'a pas lui-même sa résidence habituelle en France).

5- l'enfant recueilli en France par un ressortissant français depuis 5 ans ou par les services d'aide sociale à l'enfance depuis 3 ans.

6- l'enfant recueilli en France et élevé en France dans des conditions lui permettant d'avoir reçu pendant au moins cinq années une formation par un oganisme public ou privé.

7- la personne ayant bénéficié de la possession d'état de français pendant dix ans avant sa déclaration.

La possession d'état désigne le fait que la personne concernée pensait être de nationalité française, croyance partagée par l'administration.

La possession d'état peut être démontrée, notamment, par l'accomplissement des obligations militaires, l'inscription sur les listes électorales, divers documents (carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, carte d'électeur, carte d'immatriculation consulaire)...

8- les personnes qui ont perdu la nationalité française mais qui ont conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, ou alors qui ont combattu ou servi militairement la France (cette dernière hypothèse étant également valable pour les conjoints).

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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