Annulation de mariage : procédure en France

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Un mariage régulièrement célébré en France ou à l'étranger peut faire l'objet d'une procédure d'annulation devant les tribunaux français. Cela interviendra notamment en cas de bigamie ou de mariage blanc.

Annulation de mariage : procédure en France

En principe, avant qu'un mariage intervienne, l'officier d'état civil compétent, voire le procureur de la République, s'assurent que les conditions imposées par la loi sont respectées (absence de bigamie, âge des époux, consentement des époux, mariage blanc...).

Toutefois, si le mariage intervient alors qu'il n'aurait pas du être légalement célébré, le Parquet ou l'un des époux peuvent solliciter devant le Tribunal de Grande Instance compétent l'annulation du mariage.

Pour ce type de procédure, la loi impose que les personnes concernées soient défendues par un avocat, compte-tenu de la gravité des enjeux.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner ou vous défendre dans le cadre d'une telle procédure.

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Publié par Visiteur
03/10/16 14:19

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Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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