Annulation de mariage : procédure en France

Publié le Par Sanjay NAVY Vu 1 559 fois 2

Un mariage régulièrement célébré en France ou à l'étranger peut faire l'objet d'une procédure d'annulation devant les tribunaux français. Cela interviendra notamment en cas de bigamie ou de mariage blanc.

Annulation de mariage : procédure en France

En principe, avant qu'un mariage intervienne, l'officier d'état civil compétent, voire le procureur de la République, s'assurent que les conditions imposées par la loi sont respectées (absence de bigamie, âge des époux, consentement des époux, mariage blanc...).

Toutefois, si le mariage intervient alors qu'il n'aurait pas du être légalement célébré, le Parquet ou l'un des époux peuvent solliciter devant le Tribunal de Grande Instance compétent l'annulation du mariage.

Pour ce type de procédure, la loi impose que les personnes concernées soient défendues par un avocat, compte-tenu de la gravité des enjeux.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner ou vous défendre dans le cadre d'une telle procédure.

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Publié par Visiteur
03/10/16 14:19

J AI EU UN REFUT COMMENT DOGE FAIRE SVP

Publié par felixtiti
27/01/19 07:12

bonjour,voila mon mari a demander le divorce en cachette en algerie et a mentie j ai du prendre un avocat sur place labas pour me defendre je n ai rien signer c est mon avocat qui a tout fait le divorce a ete reconnu abusif par le tibunale d algerie je me suis oposer a la transcription du divorce ici en france et je viens d apprendre quil s est remarier labas que doije faire mercie de vos reponses

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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