Le caractère réel et sérieux des études

Publié le 05/03/2015 Vu 3 580 fois 4
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En vertu de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", qui concerne l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants". Il arrive que les préfecture refusent de renouveler de tels titres de séjour, en contestant le caractère "réel et sérieux" des études poursuivies.

En vertu de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "la car

Le caractère réel et sérieux des études

En vertu de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", qui concerne l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants".
 

Il arrive que les préfecture refusent de renouveler de tels titres de séjour, en contestant le caractère "réel et sérieux" des études poursuivies.

Une circulaire du 07 octobre 2008 a précisé l'appréciation du "caractère réel et sérieux des études".

Ce document fixe deux critères d'appréciation :
 

1- L'assiduité et la présentation aux examens.

Le manque d'assiduité ou le défaut de présentation aux examens entrainera un refust de renouvellement, sauf s'ils sont justifiés par :

- des motifs de santé ;

- des motifs familiaux (décès d'un proche par exemple).

Evidemment, il conviendra d'apporter la preuve de ces motifs
 

2- Le contrôle de la progression des études suivies.

Dans le cadre du cursus universitaire classique (Licence / Maîtrise / Doctorat), la circulaire indique que l'étudiant doit pouvoir obtenir sa licence (qui diplôme qui valide un cursus de 3 années d'études) en 5 ans maximum, sauf motifs légitimes (cf. ci -dessus).
 

La situation de l'étudiant qui change d'orientation doit faire l'objet de développements spécifiques :

Si l'étudiant change d'orientation après l'obtention d'un diplôme, il faudra :

- soit que ce changement se fasse dans le cadre d'un projet professionnel sérieux et au profit d'une formation de niveau au moins équivalent (sauf exceptions) ;

- soit que la nouvelle formation permette l'exerice d'un métiers dits "en tension".
 

En outre, selon la circulaire, "un changement d'orientation vers une discipline ne présentant aucun lien avec la filière initialement choisie devra être appréhendé avec la plus grande rigueur".

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1 Publié par Visiteur
28/06/2015 01:22

Bonjour!

je vis depuis cinq (5) ans avec un français.comment puis-je faire pour obtenir la nationalité française,
merci.

2 Publié par Visiteur
13/04/2016 22:16

je suis etudiante et je suis enceinte d'une personne n'ayant pa la nationalite francaise comment faire pour regulariser ma situation vu que je n'ai qu'u titre de sejour etudian

3 Publié par Visiteur
29/06/2016 03:40

bonjour
je suis en situation irrégulière suite à un refus de renouvellement de titre de sejour étudiant pour lequel j'ai fait un recours administratif qui a eu une decision defavorable donc depuis le 22 avril 2016 je suis sans papiers.je veux validé ma licence (il me reste un semestre).
je voudrai savoir dans le cas ou je valide ma licence et retourner chez moi est ce que mon séjour irrégulier en france sera mentionner dans mon casier judiciaire car je souhaite faire des demarches pour un autres pays que l'union europeen et si c'est le cas comment l'effacer de mon casier ?

4 Publié par Tamer.hicham
26/02/2020 10:55

sujet: obligation de quitter le territoire français
Bonjour, je viens directement au fait si vous permettez, l'année dernier autant qu'étudiant en master 1 j'ai reçu un mail d'envoyer mon relevée de note après dépôt de mon dossier de renouvellement de titre de séjours à la préfecture de Arras, Cependant j’étais en période d'examens donc je n'avait pas encore mon relevée, le jour ou je reçois mon relevée de note je reçois aussi un Oqtf, "sachant que le motifs de l'Oqtf c'est d'obtenir une licence3 en 3 ans d’études et échouer deux fois dans un master 1 génie industriel avant de m'orienter vers un autres master de data science que j'ai réussi, aussi c’est marqué dans mon OQTF que j'ai pas fournit mon relevée de notes sachant que je l'avait pas encore".
 j'ai fait un recours gracieux mais sans réponse. j'ai pris un avocat depuis mars de l'année dernier et mon dossier n’avançait pas, donc j'ai décider de prendre les choses en main et faire moi-même un recours au tribunal administratif de Lille, j'ai obtenu une audience la semaine prochaine.
actuellement je suis en master 2 et j'ai un stage à effectuer à partir de 6 avril que j'ai déjà trouver avec une confirmation par mail de l'entreprise accueillante  il me manque que mon titre de séjour pour pouvoir l'effectuer.
ma question c'est comment je dois procéder et c'est quoi mes chances d'obtenir une annulation de mon OQTF?
merci beaucoup pour votre réponse.
bien cordialement.

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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