Lorsque deux époux français résidant en France souhaitent, divorcer, ils peuvent bien évidemment saisir un juge français pour demander le divorce en application de la loi française.
Les choses peuvent se compliquer lorsqu'un élément d'extranéité existe, c'est-à -dire lorsque ce mariage est caractérisé par un élément étranger (les époux ou l'un des époux est / sont de nationalité étrangère, réside(ent) à l'étranger, se sont mariés à l'étranger...
Dans ce cas, il conviendra de déterminer :
- d'une part, quel est le juge géographiquement compétent pour prononcer le divorce,
- d'autre part, quelle est la loi qui doit être appliquée (la loi française ou une loi étrangère), étant précisé que cette question se pose pour le divorce en lui-même, pour les mesures relatives aux enfants mineurs (garde, droit de visite) et pour la liquidation du régime matrimonial.
Différents textes internationaux fixent les règles applicable en la matière :
- en principe, le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Romme III ;
- parfois une convention internationale bilatérale conclue entre la France et un autre pays, comme par exemple :
* la convention bilatérale sur les enfants de couples mixtes franco-algériens du 21 juin 1988 ;
* la convention bilatérale sur le divorce conclue avec le Maroc le 10 août 1981 ;
* la convention bilatérale sur le droit de la famille conclue avec la Tunisie le 18 mars 1982 ;
Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner ou vous défendre dans le cadre d'une telle procédure de divorce.
