Le divorce en France d'époux de nationalité étrangère ou mariés à l'étranger

Publié le 16/05/2016 Vu 4 741 fois 0
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Lorsque des époux sont étrangers, mariés à l'étranger ou vivent à l'étranger, la question du juge compétent pour se prononcer sur le divorce et de la loi qu'il doit appliquer se pose.

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Le divorce en France d'époux de nationalité étrangère ou mariés à l'étranger

Lorsque deux époux français résidant en France souhaitent, divorcer, ils peuvent bien évidemment saisir un juge français pour demander le divorce en application de la loi française.

Les choses peuvent se compliquer lorsqu'un élément d'extranéité existe, c'est-à-dire lorsque ce mariage est caractérisé par un élément étranger (les époux ou l'un des époux est / sont de nationalité étrangère, réside(ent) à l'étranger, se sont mariés à l'étranger...

Dans ce cas, il conviendra de déterminer :

- d'une part, quel est le juge géographiquement compétent pour prononcer le divorce,

- d'autre part, quelle est la loi qui doit être appliquée (la loi française ou une loi étrangère), étant précisé que cette question se pose pour le divorce en lui-même, pour les mesures relatives aux enfants mineurs (garde, droit de visite) et pour la liquidation du régime matrimonial.

Différents textes internationaux fixent les règles applicable en la matière :

- en principe, le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Romme III ;

- parfois une convention internationale bilatérale conclue entre la France et un autre pays, comme par exemple :

* la convention bilatérale sur les enfants de couples mixtes franco-algériens du 21 juin 1988 ;

* la convention bilatérale sur le divorce conclue avec le Maroc  le 10 août 1981 ;

* la convention bilatérale sur le droit de la famille conclue avec la Tunisie le 18 mars 1982 ;

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner ou vous défendre dans le cadre d'une telle procédure de divorce.

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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