Le divorce en France d'époux de nationalité étrangère ou mariés à l'étranger

Publié le 16/05/2016 Vu 3 199 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Lorsque des époux sont étrangers, mariés à l'étranger ou vivent à l'étranger, la question du juge compétent pour se prononcer sur le divorce et de la loi qu'il doit appliquer se pose.

Lorsque des époux sont étrangers, mariés à l'étranger ou vivent à l'étranger, la question du juge comp

Le divorce en France d'époux de nationalité étrangère ou mariés à l'étranger

Lorsque deux époux français résidant en France souhaitent, divorcer, ils peuvent bien évidemment saisir un juge français pour demander le divorce en application de la loi française.

Les choses peuvent se compliquer lorsqu'un élément d'extranéité existe, c'est-à-dire lorsque ce mariage est caractérisé par un élément étranger (les époux ou l'un des époux est / sont de nationalité étrangère, réside(ent) à l'étranger, se sont mariés à l'étranger...

Dans ce cas, il conviendra de déterminer :

- d'une part, quel est le juge géographiquement compétent pour prononcer le divorce,

- d'autre part, quelle est la loi qui doit être appliquée (la loi française ou une loi étrangère), étant précisé que cette question se pose pour le divorce en lui-même, pour les mesures relatives aux enfants mineurs (garde, droit de visite) et pour la liquidation du régime matrimonial.

Différents textes internationaux fixent les règles applicable en la matière :

- en principe, le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Romme III ;

- parfois une convention internationale bilatérale conclue entre la France et un autre pays, comme par exemple :

* la convention bilatérale sur les enfants de couples mixtes franco-algériens du 21 juin 1988 ;

* la convention bilatérale sur le divorce conclue avec le Maroc  le 10 août 1981 ;

* la convention bilatérale sur le droit de la famille conclue avec la Tunisie le 18 mars 1982 ;

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner ou vous défendre dans le cadre d'une telle procédure de divorce.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles