Le statut des marocains en matière de séjour en France

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Le statut des marocains en matière de séjour en France

Le statut des marocains est réglementé par le droit commun sauf quelques exceptions prévues par l'accord franco-marocain du 09 octobre 1987.

 

Cette convention internationale prévoit les particularités suivantes :

 

1- La possibilité d'obtenir un titre de séjour de 10 ans dans un cas supplémentaire

 

La loi française prévoir plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de solliciter une carte de séjour de 10 ans (en savoir plus).

 

L'accord franco-marocain prévoit un cas supplémentaire au profit des ressortissants marocains qui sont titulaires d'un titre de séjour « salarié » et qui résident en France depuis 03 ans, sous réserve de justifier des conditions d'exercice de leur activité professionnelle et de leurs moyens d'existence.

 

Etant précisé que ce titre de séjour salarié est délivré au marocain qui souhaite travailler en France, a obtenu l'autorisation de l'administration française et a passé avec succès le contrôle médical d'usage.

 

Le renouvellement de ce titre de séjour de 10 ans est de plein droit (c'est-à-dire quasi automatique).

 

 

2- Un regroupement familial facilité

 

L'accord franco-marocain prévoit que le conjoint et les enfants mineurs d'un ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour « salarié » ou d'un titre de séjour de 10 ans sont autorisés à séjourner en France dans les mêmes conditions que ledit ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour.

 

Ils peuvent travailler à condition de disposer d'un contrat de travail validé par l'administration française (la DIRECCTE) avec cet avantage que la situation de l'emploi ne peut leur être opposé (ce qui signifie que leur contrat de travail pourra être validé même s'il concerne un métier pour lequel il existe des chômeurs susceptibles d'y postuler).

 

 

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

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1 Publié par Visiteur
27/06/2013 04:54

Bonjour Maitre,
Qu'en est-il du titre de sejour portant mention "carte bleue europeenne". Son titulaire marocain, ayant reside en France depuis 3 ans, peut-il solliciter une carte de resident de 10 ans?
En vous remerciant d'avance

Sanae Benali

2 Publié par Visiteur
14/01/2016 21:01

Bonjour maitre,

Voila ma situation, je suis marocain résident en France depuis 1990 (25ans),
j'ai travaillé dans le social (animateur) pendant 10 ans et suite à un conflit avec mon employeur j'ai perdu mon travail et je suis en procédure prudumale... (prise d'acte de rupture de contrat de travail)
je me suis marié cet été au Maroc avec une étudiante en licence 3 de biologie
j'ai un logement mais mes ressources sont assedic 900 euros/mois et je ne rentre pas dans les critère demandé pour le regroupement familiale (smic)...
y'a til un moyen de faciliter ma situation pour que ma femme puisse me rejoindre en france et poursuivre ses etudes en france.
J'ai aussi l intention de faire une naturalisation mais la aussi j'ai peur que le faite que je suis marié au maroc et que je ne rempli pas les conditions du regroupement familial, que ça devienne un refus pour ma nationalité française...
bref je suis bloqué, merci de m'éclairer svp

3 Publié par Visiteur
02/12/2016 04:00

Bonjour maître
Je suis en France depuis 5 ans j ai obtenu une licence en LLCE j ai demandé un titre de séjour étudiant il a été refusé,j ai ma sœur et ses enfants j ai tenté regroupement familial à été refusé aussi .j ai une invalidité psychique entre 50 et 79 est ce que je peux demander une carte de séjour pour me soigner.merci

4 Publié par Visiteur
26/01/2017 23:07

Bonjour metre voilà je suis en France depuis 2005 jai fiat mes papiers en 2011 maintenant je veux avoir la carte de 10ans il me demande plan papier

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

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