La transcription des actes d'état civil étranger sur les actes français

Publié le 01/01/2018 Vu 2 174 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La transcription des évènements intervenus à l'étranger sur les actes d'état civil français est gérée par le service central d'état civil de Nantes, sous l'autorité du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes. En cas de refus, un recours peut être introduit devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

La transcription des évènements intervenus à l'étranger sur les actes d'état civil français est gérée

La transcription des actes d'état civil étranger sur les actes français

Tout évènement ayant une conséquence sur l'état civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, décret de naturalisation, adoption, décès...) doit être mentionné sur l'acte d'état civil correspondant (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de reconnaissance d'enfant).

En principe, l'évènement en question est transcrit sur un acte d'état civil par l'officier d'état civil territorialement compétent, c'est-à-dire celui qui exerce là où l'évènement est intervenu.

Par exemple, une naissance intervenue à LILLE en France va entraîner la rédaction d'un acte de naissance par l'officier d'état civil de LILLE.

De même, une naissance intervenue à Alger va entraîner la rédaction d'un acte de naissance par l'officier d'état civil d'Alger.

utefois, lorsqu'un évènement intervenu à l'étranger a des conséquences sur l'état civil d'un ressortissant français, il doit, pour être reconnu officiellement et avoir des effets en France, être transcrit en France.

Ainsi, un enfant français né à l'étranger devra disposer d'un acte de naissance français (outre son acte de naissance étranger).

La transcription des évènements intervenus à l'étranger sur les actes d'état civil français est gérée par le service central d'état civil de Nantes, sous l'autorité du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

En cas de refus, un recours peut être introduit devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Si vous le souhaitez, le cabinet peut vous assister pour solliciter la transcription d'un évènement sur les actes d'état civil français auprès du service central d'état civil ou du Tribunal.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles