La transcription des actes d'état civil étranger sur les actes français

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La transcription des évènements intervenus à l'étranger sur les actes d'état civil français est gérée par le service central d'état civil de Nantes, sous l'autorité du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes. En cas de refus, un recours peut être introduit devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

La transcription des actes d'état civil étranger sur les actes français

Tout évènement ayant une conséquence sur l'état civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, décret de naturalisation, adoption, décès...) doit être mentionné sur l'acte d'état civil correspondant (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de reconnaissance d'enfant).

En principe, l'évènement en question est transcrit sur un acte d'état civil par l'officier d'état civil territorialement compétent, c'est-à-dire celui qui exerce là où l'évènement est intervenu.

Par exemple, une naissance intervenue à LILLE en France va entraîner la rédaction d'un acte de naissance par l'officier d'état civil de LILLE.

De même, une naissance intervenue à Alger va entraîner la rédaction d'un acte de naissance par l'officier d'état civil d'Alger.

utefois, lorsqu'un évènement intervenu à l'étranger a des conséquences sur l'état civil d'un ressortissant français, il doit, pour être reconnu officiellement et avoir des effets en France, être transcrit en France.

Ainsi, un enfant français né à l'étranger devra disposer d'un acte de naissance français (outre son acte de naissance étranger).

La transcription des évènements intervenus à l'étranger sur les actes d'état civil français est gérée par le service central d'état civil de Nantes, sous l'autorité du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

En cas de refus, un recours peut être introduit devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Si vous le souhaitez, le cabinet peut vous assister pour solliciter la transcription d'un évènement sur les actes d'état civil français auprès du service central d'état civil ou du Tribunal.

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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