Les avoirs inscrits sont saisissables. Le Compte bancaire, non.

Publié le 24/06/2021 Vu 747 fois 0
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Le compte bancaire est en substance insaisissable, car ne constituant pas en un "actif patrimonial" contrairement aux avoirs monétaires inscrits dessus. Il y a le "contenant et le contenu"

Le compte bancaire est en substance insaisissable, car ne constituant pas en un "actif patrimonial"

Les avoirs inscrits sont saisissables. Le Compte bancaire, non.

Une référence pratique sur les Saisies

L'on ne saisit pas un compte bancaire, on rend plutot indisponibles les avoirs (avoirs monétaires) inscrits sur ce compte; et donc plus littéralement, on rend indisponible le droit d'un débiteur à jouir desdits avoirs sur ce compte pour un temps déterminé ou encore définitivement en perdant le droit de disposition, suivant qu'il s'agisse de Saisie Conservatoire ou de Saisie Attribution de créance chez un tiers (ex:Banque)

Le compte est en substance insaisissable, car ne constituant pas en un "actif patrimolnial" comme disait l'autre:

-"Il y a donc comme une sorte de d'écart de langage, à parler de "saisies des comptes", et d'incongruité à "bloquer le compte" au lieu de bloquer les avoirs, ce qui en pratique produit des conséquences différentes dans le fonctionnement du compte. C'est vrai que l'Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiés et les Voies d'Exécution en son article 154 alinéa 2 parle de -"somme saisies rendues indisponibles par l'acte de saisie"-  S. Ousseynou, LA SECURISATION DES ENGAGEMENTS BANCAIRES DANS LES ETATS PARTIES AU TRAITE OHADA.

En pratique, à l'occasion d'une signification d'un acte de saisie s'un certain montant, le tiers (Banque) exécute un procédé comptable visant à débiter ici le montant objet de la saisie sur le compte du client enregistré dans ses livres, puis de créditer là un autre compte ouvert à cet effet, mais qui reste cette fois ci interne à la Banque. Et ainsi, le compte continuera à fonctionner suivant son régime normal, avec les sommes restant inscrits, le cas échéant, au crédit du compte en question.

Il y a une nette différence à faire entre le contenant et le contenu.

C'est tout l'intéret de la mention à porter sur l'acte de saisie à laquelle le montant objet de la saisie est limité.

Bonne lecture!!

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